3. Moyens de protection - Guide sur les Marques au Maroc

PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

Les moyens de protection du droit à la marque sont répartis entre ceux qui protègent le droit du propriétaire de la marque enregistrée et ceux qui protègent les droits d’autrui alléguant un droit sur cette marque. Parmi ces moyens, seront traités dans cette partie l’action en déchéance, l’action en nullité, l’action en revendication et l’action en contrefaçon, ainsi que l’action en concurrence déloyale, tout en présentant la procédure de prévention relative aux mesures aux frontières. 1. L’action en déchéance I. Les causes de la déchéance de la marque A. Déchéance pour non exploitation de la marque B. La déchéance de la marque usuelle C. La déchéance de la marque devenue trompeuse II. La procédure de l'action en déchéance III. Les effets de l’action en déchéance 2. L’action en nullité I. Les causes de nullité de l’enregistrement II. Les effets de nullité de l’enregistrement 3. l’action en revendication I. Conditions de l’action en revendication II. L’effet de l’action en revendication 4. L’action en contrefaçon I. Les conditions de l’action en contrefaçon A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon 1. L’acte de contrefaçon a. La reproduction ou contrefaçon « stricto sensu » b. L’usage illicite de la marque c. Apposition de marque sur les produits et services d. Suppression ou modification de marque e. Contrefaçon de la marque par imitation 2. L’élément intentionnel a. Le principe b. L’exception B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon 1. L’intérêt pour agir 2. La qualité pour agir II. Procédures et effets de l’action en contrefaçon A. Les règles procédurales 1. La procédure ordinaire a. La compétence en raison de la matière b. La compétence territoriale c. Prescription 2. La contrefaçon et le référé a. L’interdiction provisoire b. La saisie contrefaçon B. Les effets de l’action en contrefaçon 1. Les effets de l’action pénale en contrefaçon a. Les peines principales b. La peine complémentaire 2. Les effets de l’action civile en contrefaçon a. La protection du droit exclusif sur la marque b. La réparation du préjudice c. Les peines communes aux actions en contrefaçons pénale et civile 5. L’action en concurrence déloyale I. Les conditions de fond de l’action en concurrence déloyale A. La faute 1. Les actes déloyaux de l’art.184 a. Les allégations fausses b. Les indications ou allégations trompeuses 2. Le parasitisme B. Le préjudice II. Les conditions de recevabilité de l’action A. La compétence B. La prescription III. Les effets de l’action en concurrence déloyale A. La cessation du comportement déloyal B. L’allocation des dommages et intérêts C. La publication des jugements IV. Le rapport entre les deux actions A. Protection subsidiaire de l’action en concurrence déloyale B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale 6. Les mesures aux frontières et les actions afférentes... I. Les mesures aux frontières A. Fondement de l’application des mesures aux frontières B. La signification des mesures aux frontières C. La signification des marchandises D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande 2. Les conditions de la mesure douanière prise d’office II. Les actions issues des mesures aux frontières A. Durée de validité de la procédure B. Les procédures antérieures à l’action en justice C. Les procédures judiciaires. 1. Les actions liées à l’objet de la mesure douanière. 2. L’indemnisation pour abus d’utilisation de la mesure de suspension

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