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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
A. Le renouvellement de l’enregistrement
L’enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans (art. 152 al. 1). L’expiration de cette période entraîne la perte des droits sur la marque sauf s’il y’a « renouvellement » (art.152 al. 2), il en résulte que le renouvellement est une procédure importante qui permet de sauvegarder ses droits sur la marque au delà de la période initiale.
La loi ne prévoit aucune limite pour le nombre des renouvellements, c’est ainsi que contrairement aux autres droits de propriété industrielle - comme c’est déjà signalé - la marque est caractérisée par la perpétuité tant qu’elle fait l’objet des renouvellements conformément aux formalités prescrites à cet effet.
1. La procédure du renouvellement
2. Le délai du renouvellement
3. Le champ du renouvellement
4. Les effets du renouvellement
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