PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques |
B. Les signes figuratifs
L’article 133.b énumère les exemples des signes figuratifs, qui sont :
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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques |
L’article 133.b énumère les exemples des signes figuratifs, qui sont :
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