1. TGI
(RD Glossary)

Tribunal de grande instance

2. b. La peine complémentaire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...acute;galement en cas de litige sur la propriété des objets à détruire. Le tribunal n’a pas besoin d’une demande de destruction, car cette action fait par...

3. 2. Les effets de l’action civile en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...usée au motif de « l’absence de preuve vue qu’il n’est pas établi au tribunal que le défendeur commercialise les produits portant la marque du demandeur ...

4. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...acute;ment à l’article 224. Ce dernier stipule la présentation d’une demande. Le tribunal n’exige cette demande que dans la limite de ce qui est nécessaire pou...

5. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...c;ts préétablis dont le montant est au moins 5.000 DH et au plus 25.000 DH, selon ce que le tribunal estime équitable pour la réparation du préjudice subi. ...

6. 1. Les actions liées à l’objet de la mesure douanière.
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

... Soit de procéder à des mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal (art.176.2) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées p...

7. 2. L’indemnisation pour abus d’utilisation de la mesure de suspension
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

...ticle 176.2, le demandeur de la procédure est tenu de constituer les garanties fixées par le tribunal, pour éviter tout abus d’utilisation du droit de demande de suspensio...

8. B. La signification des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...ou de toute autre personne intéressée, en vertu d’une ordonnance du président du tribunal statuant en référé,tout produit portant illicitement une marqu...

9. A. Protection subsidiaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions)

... confusion dont elle souffre comme élément de concurrence déloyale. De ce fait, le tribunal n’a pas à dénaturer les termes du litige dont il est saisi. ...

10. B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions)

... et une question de modèle ou de concurrence déloyale connexe sont portées devant le tribunal . Il est dès lors possible de mener les deux actions simultan...

11. A. La cessation du comportement déloyal
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/III. Les effets de l’action en concurrence déloyal)

...prudentielles sont en discordance, ainsi certaines décisions accordent la confiscation (jugement du tribunal de commerce de Casablanca de 20/09/2004, dossier n° 5875.16.2003) ; en revanch...

12. B. L’allocation des dommages et intérêts
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/III. Les effets de l’action en concurrence déloyal)

...gain manqué. Toutefois, la détermination du préjudice est souvent délicate. Le tribunal peut se baser sur le chiffre d’affaires de la victime de l’acte d&eacu...

13. 2. Les effets de l’action civile en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

... La demande de confiscation a été refusée au motif de « l’absence de preuve vue qu’il n’est pas établi au tribunal que le défendeur commercialise les produits portant la marque du demandeur ». Jug...

14. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...és dans la contrefaçon conformément à l’article 224. Ce dernier stipule la présentation d’une demande. Le tribunal n’exige cette demande que dans la limite de ce qui est nécessaire pour assurer l’i...

15. a. La compétence en raison de la matière
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)

...matière pénale et en matière civile. Sur le plan pénal Elle revient au tribunal de première instance en tant que juridiction de droit commun. Il est &agr...

16. b. La compétence territoriale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)

...tulé « Des actions en justice », a précisé, sans spécifier, que le tribunal compétent sur le plan territorial est le tribunal du lieu du domicile r&eac...

17. a. L’interdiction provisoire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...cedil;on est prévue par l’article 203 de la loi 17.97. Selon ces dispositions, lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon, son président, statuant...

18. b. La saisie contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

Dans l’appréciation de l’existence de la contrefaçon, le tribunal doit disposer des moyens de preuve, permettant d’établir l’imputabilité du d&e

19. a. La reproduction ou contrefaçon « stricto sensu »
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

... à l’identique. A titre d’exemples : La marque « Hugo Boss » ( jugement du tribunal de commerce de Casa du 23/11/2004, dossier n° 2144.16.2004 ). ...

20. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

...s lettres ou sigles ou images et la forme sur laquelle apparaît une autre marque ». Jugement du tribunal de commerce de Casa du 22/01/2007, n° 504.07, dossier n° 2609.16.2006. ...

21. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)

...e modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ». Selon le tribunal de grande instance de Paris « si l’exploitation d’une marque sous...

22. B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de demande d’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma)

...irc;t. Par ailleurs, malgré l’importance de cet élément c’est au niveau de tribunal qu’il convient de régler le litige relatif à celui-ci et non au...

23. A. Définition de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)

...itulaire d’un droit antérieur a toujours la faculté de s’adresser directement au tribunal. D’un point de vue pratique, il est préférable de ne pas at...

24. C. Le rôle de l’OMPIC
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)

...ables. Ce droit, qui leur est conféré, peut être contesté par la suite devant le tribunal. ...

25. E. Les marques notoires
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/IV. Les différentes catégories de marques)

... utilisation indue de la marque est de nature à tromper le public. Aussi, Le tribunal de commerce de Casablanca en date du 07/11/2005, dossier n° 1489.16.2005, a con...

26. Liste des abréviations
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)

... S.A. Société Anonyme Som. Sommaire TGI Tribunal de grande instance TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of In...

27. VIII. Le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale
(Categorie Liste)

... demande des parties. Cette décision ne doit pas toucher aux compétences dévolues au tribunal, par la force de la loi, pour statuer sur d’autres aspects liés au suj...

28. II. Les effets de nullité de l’enregistrement
(Categorie Liste)

...eption, et la demande en nullité formulée à titre principal. Dans le premier cas, le tribunal se limite à déclarer irrecevable le moyen de nullité soulev&ea...

29. Liste des abréviations
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

... S.A. Société Anonyme Som. Sommaire TGI Tribunal de grande instance TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of In...