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1. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)
La principale revendication du titulaire de la marque contrefaite est la récupération de son monopole. Ainsi, le juge se verra demander de prononcer une injonction de cesser l’

2. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)
... Ainsi, l’indemnité correspond au gain manqué constitué par les avantages que le titulaire n’a pas pu tirer de l’exploitation de son droit, il s’agit pri...

3. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)
La principale revendication du titulaire de la marque contrefaite est la récupération de son monopole. Ainsi, le juge se verra demander de prononcer une injonction de cesser l’exploitation contrefai

4. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)
...ain dont il a été privé ». Ainsi, l’indemnité correspond au gain manqué constitué par les avantages que le titulaire n’a pas pu tirer de l’exploitation de son droit, il s’agit principalement des bé...

5. 2. La qualité pour agir
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/B. Les conditions de recevabilité de l’action en c)
...202). L’option n’est offerte au licencié que si, après une mise en demeure, le titulaire n’a pas exercé l’action, et à condition que le contrat ...

6. b. L’usage illicite de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)
...rave;se : comprend l’usage illicite de marque. Ainsi, en l’absence d’autorisation de son titulaire, tout usage de la marque est répréhensible, qu’il tende &ag...

7. c. Apposition de marque sur les produits et services
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)
...illes revêtues d’une certaine marque du gaz livré par d’autres fournisseurs que le titulaire de cette marque (C.A, Rennes, 17 Juin. 1983, P.I.B.D, 1984, n° 345, III, 104...

8. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)
...sonnellement soit par l’intermédiaire d’un tiers. Dans ce dernier cas, le consentement du titulaire de la marque est nécessaire, ce qui constitue un usage sérieux de l...

9. B. La déchéance de la marque usuelle
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)
...uo; pour un baladeur. La dégénérescence doit résulter du fait du titulaire de la marque, que ce soit sous forme des actes positifs ou négatifs. ...

10. C. La déchéance de la marque devenue trompeuse
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)
...cle 164.b, la déchéance peut également affecter une marque devenue, par le fait de son titulaire, « propre à induire le public en erreur » C’est le cas,...

11. B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition)
... d’irrecevabilité du dépôt. La notification de la demande d’opposition au titulaire de la demande d’enregistrement ou à son mandataire. La notificati...

12. A. Définition de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)
...les 66.1 à 66.5 du décret d’application de la loi. Cette procédure permet aux titulaires de certains droits antérieurs de faire obstacle à l’enregis...

13. A. Les avantages du système de Madrid
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du)
Le système de Madrid présente de multiples avantages pour le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc : Le propriétaire de la marqu

14. 2. Les cas d’application de l’arrangement ou du protocole, ou des deux traités à la fois
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du)
...es dans une demande, au moment ou après un enregistrement international par un déposant ou un titulaire d’une marque enregistrée d’un pays partie de l’arrangem...

15. 4. La licence de marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/B. Les actes relatifs aux droits sur la marque)
...u Non exclusive La licence de marque se définit comme une convention par laquelle, le titulaire de la marque « le concédant » autorise l’exploitation de...

16. 1. La renonciation au droit de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/B. Les actes relatifs aux droits sur la marque)
Le titulaire d’un droit sur la marque peut à tout moment renoncer à son droit auprès de l’OMPIC. Une personne peut recourir à la renonciation à

17. 2. La cession des droits sur la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/B. Les actes relatifs aux droits sur la marque)
Le titulaire de la marque a le droit de céder tout ou partie de ses droits sur une marque enregistrée. C’est ce qui ressort des termes de l’art. 156. al.1. Le contrat d

18. 3. L’effet de l’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt)
...’article 153, qui affirme que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et servic...

19. 4. Les pseudonymes
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales)
...e;ment l’article 133 (a). S’agissant de pseudonyme d’un tiers, l’autorisation de son titulaire devra être sollicitée préalablement au dépôt. A ...

20. 5. Noms géographiques
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales)
...te; en ce lieu de mentionner son adresse. Il peut alors en résulter une confusion qui pourra nuire au titulaire de la marque (art.134.b). ...

21. 1. Dessins
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)
...’une personne, son utilisation à titre de marque exige l’autorisation préalable du titulaire du modèle ou de ses ayants droits. Ainsi, toute personne peut interdire la...

22. D. Les marques collectives
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/IV. Les différentes catégories de marques)
...c;tre exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établit par le titulaire de l’enregistrement. L’importance de ce genre de marque réside...

23. 1. La marque et le brevet d’invention
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)
...e un signe distinctif dont la protection peut être conservée aussi longtemps que le souhaite le titulaire grâce au renouvellement successif (art.152). La coexistence entre le brev...

24. 3. Marque et droit d’auteur
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)
...circ;t d’une marque est lié à l’obtention de l’autorisation de ceux qui sont titulaires des droits antérieurs sur la création. Ainsi, il a ...

25. 4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)
...s manières différentes un même établissement alors que l’on peut être titulaire de très nombreuses marques différentes. Le nom commercial peut &...

26. Remerciements
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
... La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l’exploi...

...strement international ne prend effet dans cet Etat adhérent qu’à la demande expresse du titulaire de la marque. Par contre, le protocole de Madrid est régi par le princ...

...la nullité lorsque la preuve justifiant la nullité a été rapportée par le titulaire du droit antérieur. La nullité a un caractère absolu (art....

29. II. La qualité de l’opposant
(Categorie Liste)
... au sens de l’art.6 bis de la CUP pour la protection de la propriété industrielle. Le titulaire d’une indication géographique protégée. Le titulai...

...edil;ais n’exigent pas du demandeur qu’il exerce une activité identique à celle du titulaire de la marque. (Cass. com, 2 mars 1982, D.1982, IR, P : 390). L...

...; Intellectuelle dans le cadre de l’arrangement et le protocole de Madrid, dans la mesure où le titulaire de la marque a la possibilité de demander la protection dans chaque Etat o...

...droits antérieurs stipulés à l’article 137 (art. 161.al 2). Toutefois, seul le titulaire du droit antérieur peut intenter une action en nullité de la marque...

...s de se justifier par l’utilisation de longue date, car l’enregistrement renforce la position du titulaire du droit en cas de litige ; et également du fait que le Maroc a abandonn&e...

...e titre : « Marques: enregistrements effectués par l’agent ou le représentant du titulaire sans l’autorisation de celui-ci. Cet article stipule que : « (1) Si...

...rielle. Ce principe (article 153), signifie que les droits exclusifs d’exploitation dont dispose le titulaire d’une marque concernent les produits ou services spécifiques dans un...

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