1. B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions)

...ement dans : Un fait matériellement distinct de la contrefaçon mais lié au signe contrefait, c’est le cas d’une contrefaçon de marque doublée ...

2. 2. La contrefaçon et le référé
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

... loi 17.97 a accordé des mesures particulières en référé, les autres signes distinctifs, comme le nom commercial ou la raison commerciale, etc., non protég&...

3. 1. L’acte de contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

...squo;usage de la marque sans autorisation du propriétaire (art.154.a) L’usage d’un signe identique ou similaire à la marque protégée (art.155 a) La reprod...

4. a. La reproduction ou contrefaçon « stricto sensu »
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

L’acte de reproduction désigne la reproduction pure et simple de la marque telle qu’elle est déposée. Nombreux sont les exemples où les marques sont r

5. b. L’usage illicite de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

...itulaire, tout usage de la marque est répréhensible, qu’il tende à désigner des produits ou services identiques (art-154 -a-) même s’ils portent les...

6. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

...dentiques ou similaires à ceux désignés sous une marque protégée, un signe proche de celle-ci, de sorte qu’il en résulte un risque de confusion dans l...

7. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)

...rsquo;un droit exclusif d’exploitation par son enregistrement, c’est de mettre ce genre de signe en contact avec la clientèle. La déchéance de la marque, par la ...

8. B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de demande d’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma)

...D’une part, les produits et les services liés à la marque; D’autre part, le signe choisi comme marque en ce qui concerne la forme, la couleur et les autres él&eacut...

9. 2. Concernant le signe choisi
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition)

Si la marque sujet du dépôt est identique au signe de l’opposant et si les produits ou services sont également identiques, l’office accepte l’opposition

10. C. La forme de la demande d’enregistrement international
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international)

La forme de la demande internationale a un effet déterminant sur le choix du formulaire à utiliser, la langue de la demande, les taxes exigibles et les émoluments à payer

11. 1. La procédure du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement)

... il a prévu au même article cité ci-dessus que : ….. Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l&rsq...

12. 3. Le champ du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement)

Le déposant doit préciser son intention d’opter pour le renouvellement soit de l’ensemble des éléments, soit d’une partie uniquement des produits ou s

13. 4. Les effets du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement)

Le renouvellement permet la protection du signe pour une nouvelle période de 10 ans, à compter de l’expiration de la durée initiale de la validité de la marque.

14. A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt)

...grave; celui qui prouve la propriété par l’usage public et non économique du signe qu’il entend s’approprier. L’usage public implique un contact du s...

15. A. La licéité de la marque
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VI. La validité de la marque)

...être adopté à titre de marque ou comme élément d’une marque, un signe dont l’usage est interdit par la loi (art. 135. (a) (b)) c’est le cas du sig...

16. B. Le caractère déceptif de la marque
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VI. La validité de la marque)

L’article 135 (c) définit le caractère déceptif du signe comme étant celui … de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité,

17. C. L’exigence du caractère distinctif
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VI. La validité de la marque)

Selon l’article 133, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services ». Par « caractère distinctif », il faut entendre la capacit&e

18. D. Le signe choisi doit être disponible
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VI. La validité de la marque)

... de procéder à une recherche d’antériorité pour vérifier si le signe choisi à titre de marque ne fait pas déjà l’objet d’une...

19. 4. Logos
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)

Par logo, on désigne un symbole formé d’un ensemble de signes graphiques constituant une marque pour un produit ou une firme. Lorsqu’ils bénéficient d’u

20. 5. Hologramme et image de synthèse
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)

La validité de tels signes exprime la volonté du législateur de tenir compte des nouvelles réalités technologiques. On peut citer comme exemple, la forme d

21. 6. Les formes
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)

La loi considère les formes comme des signes distinctifs. Elle se contente alors d’énumérer quelques exemples des différentes formes pouvant constituer une marque

22. 7. Couleurs, dispositions, combinaisons, nuances de couleurs
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)

...squo;article 133.b énonce les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs comme signe pouvant être déposé en tant que marque. Le choix d’une couleu...

23. D. Les marques olfactives
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/V. La forme de la marque)

C’est le dernier cas des signes pouvant constituer une marque, il révèle l’idée des signes qui font appel au sens d’olfactif. Ce signe peut être par exem

24. 2. Etiquettes
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)

Parmi les signes pouvant être protégés dans le cadre de la marque, se trouvent les étiquettes, c’est l’exemple des étiquettes de jeans.

25. 3. Noms patronymiques
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales)

..., cette règle est énoncée par l’article 137(g) qui précise qu’un signe adopté à titre de marque ne peut porter atteinte à des droits ant&ea...

26. B. Les signes figuratifs
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/V. La forme de la marque)

L’article 133.b énumère les exemples des signes figuratifs, qui sont :

27. 1. Mots
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales)

Tous les mots, au sens large, sont des signes pouvant constituer une marque valide. Il est fait exception des mots qui se bornent à qualifier ou à désigner des produits ou servi

28. 2. Assemblage de mots
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales)

Par assemblage de mots, on désigne généralement soit des noms composés, soit des néologismes, ou encore des slogans, à condition de ne pas être descri

29. C. La marque de service
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/IV. Les différentes catégories de marques)

...le produit, il est donc essentiellement utilisé comme nom commercial ou enseigne. Toutefois, ces signes se matérialisent sur les accessoires utilisés dans le cadre des services ...

30. 1. La marque et le brevet d’invention
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)

...gnée par « invention » (art.17), alors que la marque constitue quant à elle un signe distinctif dont la protection peut être conservée aussi longtemps que le sou...

31. 3. Marque et droit d’auteur
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)

La coexistence est délicate à organiser lorsque le signe choisi à titre de  marque consiste en une création protégeable également par le droit d’

32. 4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)

...s laquelle une entreprise exploite son fonds de commerce. A la différence de la marque qui est un signe servant à distinguer les produits ou les services, le nom commercial sert à...

33. 5. La marque et l’enseigne
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)

L’enseigne peut être définie comme étant un signe distinctif qui ne fait pas l’objet d’une mention à l’article premier de la loi 17.97. Cependant, il

34. 6. La marque et les indications géographiques et les appellations d’origine
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)

...ique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou autr...

35. b. Définition juridique de la marque
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)

L’art.133 définit la marque comme étant : « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une perso

36. Tables des matières
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)

...eudonymes 5. Noms géographiques 6. Lettres, chiffres et sigles B. Les signes figuratifs 1. Dessins 2. Etiquettes 3. Cachets, lisières et...

37. VII. Les critères de la décision d’opposition
(Categorie Liste)

...enregistrement 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services 2. Concernant le signe choisi ...

38. VI. La validité de la marque
(Categorie Liste)

Après avoir dépassé l’étape préliminaire du choix d’un signe, on aura intérêt à s’assurer de la validité juridique de

39. V. La forme de la marque
(Categorie Liste)

...rsquo;on s’en tient uniquement aux seules contraintes juridiques, l’article 133 exige que le signe soit susceptible de représentation graphique, et être en mesure de distingue...

40. IV. Les différentes catégories de marques
(Categorie Liste)

...quence juridique. Par ailleurs, l’article 139 y ajoute une autre catégorie qui désigne les marques collectives. Nous complétons cette liste avec les marques notoires (...

41. I. Observations préliminaires concernant l’enregistrement international de la marque
(Categorie Liste)

...initial. Dans le cadre de ce guide, la notion de « enregistrement international » désigne l’enregistrement international dont se charge l’Organisation Mondiale de la P...

42. I. Les causes de nullité de l’enregistrement
(Categorie Liste)

... encourue dans les cas énoncés par les articles 161 et 162, il s’agit de : Tout signe qui n’est pas de nature à constituer une marque, au sens de l’article ...

43. I. Conditions de l’action en revendication
(Categorie Liste)

...légale ou conventionnelle. La 1ère condition implique le dépôt d’un signe pour l’enregistrement à titre de marque dans le but de priver un tiers de l&...

44. B. Les signes figuratifs
(Categorie Liste)

L’article 133.b énumère les exemples des signes figuratifs, qui sont : Dessins Etiquettes Cachets, lisières et reliefs Logos Hologramme et image de syn

45. A. La position de la marque par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle
(Categorie Liste)

...s en 34 classes et les services en 11 classes. La marque assure une protection privative au profit du signe distinctif sous lequel un produit ou un service est mis en concurrence, abstraction faite...

46. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

La marque, en tant que signe distinctif, se distingue des autres droits de propriété industrielle dans la mesure où elle fait l’objet d’une protection par l’action en contrefaçon, comme c’est le cas

47. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)

...gistrement 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services 2. Concernant le signe choisi VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma...

48. 2.Les dispositions spécifiques à la marque
(Categorie Liste)

...es pseudonymes 5. Noms géographiques 6. Lettres, chiffres et sigles B. Les signes figuratifs 1. Dessins 2. Etiquettes 3. Cachets, lisières et rel...

49. PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
(Categorie Liste)

...eudonymes 5. Noms géographiques 6. Lettres, chiffres et sigles B. Les signes figuratifs 1. Dessins 2. Etiquettes 3. Cachets, lisières e...

50. PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
(Section Liste)

...trement 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services 2. Concernant le signe choisi VIII. Le recours contre la décision de l’Offi...