1. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

... dans les deux conditions suivantes : les objets sont contrefaits, d’une part, et d’autre part, ils sont la propriété du contrefacteur, sauf circonstances exceptionnelles. Le demandeur peut aussi r...

2. A. Les éléments de forme
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition)

L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale se doit de contrôler certains éléments portant sur la forme qui sont liées par exemple, &a

3. C. Le rôle de l’OMPIC
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale a été investi d’une compétence quasi-judiciaire pour statuer dans les oppositions relat

4. A. Le rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international)

L’OMPIC remplit le rôle de l’office d’origine du dépôt ou encore de l’enregistrement, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d&

5. 1. La première étape : l’examen de la recevabilité du dépôt
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt)

L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale peut déclarer non-recevable la demande au moment du dépôt à défaut de satisfaire au

6. 2. La deuxième étape : après l’acceptation du dépôt
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt)

L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale est compétent pour statuer sur une opposition formée, après une procédure contradictoire

7. A. Données générales
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/I. Cadre général sur l’idée de la protection)

La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

8. B. Le cadre juridique de la marque
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/I. Cadre général sur l’idée de la protection)

La marque constitue un droit de propriété intellectuelle qui est régi aussi bien par des lois nationales, que par des principes agréés internationalement, vu les e

9. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(Contact / Contacts)

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, Administration, site web: www.ompic.org.ma

10. VIII. Le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale
(Categorie Liste)

L’article 148.5 énonce la possibilité de former le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale en mati&egr

11. II. La relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle
(Categorie Liste)

Il est question de définir la place de la marque dans ses relations aux droits intellectuels en général, et chacun des droits de la propriété industrielle en

12. B. Cadre spécifique de la relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle
(Categorie Liste)

1. La marque et le brevet d’invention 2. Marque, dessins et modèles industriels 3. Marque et droit d’auteur 4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale

13. A. La position de la marque par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle
(Categorie Liste)

Il existe une relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle qui sont repartis traditionnellement en deux sections principales dont chacune comprend un certa

14. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

La marque, en tant que signe distinctif, se distingue des autres droits de propriété industrielle dans la mesure où elle fait l’objet d’une protection par l’action en contrefaçon, comme c’est le cas

15. 3. l’action en revendication
(Categorie Liste)

...bligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice….. I. Conditions de l’action en revendication II. L’effet de l’...