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Résultats 1 - 23 sur 23
1. A. Durée de validité de la procédure
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)
Il faut distinguer entre la durée de validité de la demande de suspension déposée auprès de l’administration des douanes et la durée de validit&eacut

2. B. Les procédures antérieures à l’action en justice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)
1. Obligation d’information Dès la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises so

3. C. Les procédures judiciaires.
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)
Il est possible de circonscrire les actions relatives aux mesures aux frontières dans celle concernant l’objet de la mesure douanière et celle concernant l’abus dans l&rs

4. 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)
Parmi ces conditions, celles portant sur le demandeur et celles relatives à la forme de la demande ou au droit à protéger. Concernant le demandeur : La demande de proc&e

5. 1. La procédure ordinaire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/A. Les règles procédurales)
On examinera successivement les règles de compétence et de prescription. a. La compétence en raison de la matière b. La compétence territoriale c. Pre

6. a. L’interdiction provisoire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)
La procédure spéciale d’interdiction provisoire de la contrefaçon est prévue par l’article 203 de la loi 17.97. Selon ces dispositions, lorsque le tribun

7. B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition)
La procédure de l’examen d’opposition passe par plusieurs étapes à compter de la date de dépôt de la demande d’opposition : Le dép&ocirc

8. A. Extension du délai de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)
La loi prévoit la possibilité d’octroi d’un délai supplémentaire de 6 mois (art.148.3 al.2) qui court à partir de l’expiration du délai i

9. B. La suspension du délai de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)
1. Les cas de suspension de la procédure 2. La durée de suspension de l’opposition

10. 1. Les cas de suspension de la procédure
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)
La loi autorise la suspension du délai circonscrit dans le délai initial dans les cas suivants : (l’art. 148.3) Lorsque l’opposition est fondée sur une deman

11. A. Définition de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)
La procédure d’opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n° 31- 05, elle est réglementée par les articles 148-2 à 148-5 de la loi, et

12. B. Les avantages de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)
On relève que la procédure d’opposition sur la demande d’enregistrement de la marque présente des avantages, parmi lesquels : La procédure d’op

13. 1. La procédure du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement)
Le renouvellement de la marque obéit aux mêmes formalités de dépôt prévues à l’article 144 et suivant conformément à l’article


En principe, la procédure d’opposition prend fin par la décision de l’OMPIC, qui se traduit par la déclaration soit de son admission soit de son rejet. Cependant,

Il faut distinguer entre deux situations : La décision prise au moment du dépôt de la demande d’opposition (1ère situation). La décision d’op

L’enregistrement international est subordonné, d’une part, à la détermination de l’office national du dépôt ou d’enregistrement et, d’

A. Les règles procédurales 1. La procédure ordinaire a. La compétence en raison de la matière b. La compétence territoriale c. Prescription 2. La contrefaçon et le référ

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, il s’agit de toute personne ayant l’intention d’exploiter la marq

20. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)
...vabilité de l’action en contrefaçon 1. L’intérêt pour agir 2. La qualité pour agir II. Procédures et effets de l’action en contrefaçon A. Les règles procédurales 1. ...

21. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)
Au préalable, il est nécessaire de distinguer entre, d’une part, l’opposition contre une demande d’enregistrement de marque et, d’autre part, l’opposition

Le législateur marocain a réglementé la procédure de l’enregistrement de la marque par des textes législatifs et réglementaires liés à t

Après avoir traité le cadre général de la marque et les moyens de son choix, il est légitime de passer aux procédures de l’acquisition du droit sur la

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