1. B. Le préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

Le rapport de concurrence implique l’existence d’un dommage à consistance particulière. Le préjudice doit avoir un caractère direct, personnel et certain

2. B. Le préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

Le rapport de concurrence implique l’existence d’un dommage à consistance particulière. Le préjudice doit avoir un caractère direct, personnel et certain conformément au droit commun. Un préjudice

3. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

La juridiction compétente peut accorder une indemnisation à la victime au titre du dommage subi par la contrefaçon, même si le préjudice n’est pas une condi

4. B. Le préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

Le rapport de concurrence implique l’existence d’un dommage à consistance particulière. Le préjudice doit avoir un caractère direct, personnel et certain conformément au droit commun. Un préjudice

5. 2. Les effets de l’action civile en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

L’action en contrefaçon permet au demandeur la récupération de son droit sur sa marque et la réparation du préjudice subi. La demande de confiscation a été refusée au motif de « l’absence de preuve

6. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...étente peut accorder une indemnisation à la victime au titre du dommage subi par la contrefaçon, même si le préjudice n’est pas une condition d’exercice de l’action en contrefaçon. La jurisprudence...

7. II. Procédures et effets de l’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

...’action civile en contrefaçon a. La protection du droit exclusif sur la marque b. La réparation du préjudice c. Les peines communes aux actions en contrefaçons pénale et civile ...

8. I. Les conditions de fond de l’action en concurrence déloyale
(Categorie Liste)

... allégations fausses b. Les indications ou allégations trompeuses 2. Le parasitisme B. Le préjudice ...

9. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

...’action civile en contrefaçon a. La protection du droit exclusif sur la marque b. La réparation du préjudice c. Les peines communes aux actions en contrefaçons pénale et civile ...