1. A. Durée de validité de la procédure
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

...rsquo;administration des douanes et la durée de validité de la décision de suspension des marchandises aux frontières. Concernant la demande de suspension, elle est va...

2. B. Les procédures antérieures à l’action en justice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

1. Obligation d’information Dès la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises so

3. 2. L’indemnisation pour abus d’utilisation de la mesure de suspension
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

...ute;viter tout abus d’utilisation du droit de demande de suspension de la mise en libre circulation des marchandises, c’est ainsi que le tribunal qui détermine le montant de l&rsq...

4. A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

Dans le but de lutter contre le phénomène du commerce des marchandises de la contrefaçon à l’échelle internationale, l’accord « ADPIC » a

5. B. La signification des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...;me économique marocain a adopté le principe de l’ouverture et de la libre circulation des marchandises, conformément à ce qui est imposé par la mondialisati...

6. C. La signification des marchandises
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

Les marchandises concernées par les mesures douanières, selon les articles 176.1 et 176.4, sont les marchandises soupçonnées d’être contrefaites, c’es

7. D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

L’administration des douanes procède à la suspension de la mise en circulation des marchandises dans les deux cas suivants : Sur demande D’office. Da

8. 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...eacute;senter les explications et les éclaircissements nécessaires à la connaissance des marchandises concernées par les mesures requises. A signaler qu’une...

9. 2. Les conditions de la mesure douanière prise d’office
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...istration des douanes procède à la suspension d’office de la mise en libre circulation des marchandises : Lorsqu’elle est certaine que des marchandises importé...

10. b. La compétence territoriale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)

...ute;vues à l’article 176.2 ci-dessus, est celui dont relève le bien d’importation des marchandises objet de la demande de suspension visée à l’article 176...

11. 3. Le rapport entre le droit national et international
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)

...e extérieur le « dumping », qui signifie une concurrence illicite par l’importation de marchandises à un prix inférieur à celui du prix de revient, ce qui...

12. Tables des matières
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)

...aux frontières B. La signification des mesures aux frontières C. La signification des marchandises D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marcha...

13. II. Les points non modifiés par la nouvelle législation de la marque
(Categorie Liste)

...ploitation du fonds tels que le nom commercial, I’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, le...

14. I. Les mesures aux frontières
(Categorie Liste)

...sures aux frontières B. La signification des mesures aux frontières C. La signification des marchandises D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandi...

15. I. Les apports de la loi en matière de marque
(Categorie Liste)

... aux frontières par l’adoption du système de la suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées contrefaites (article 176.1). L’adjonct...

16. 6. Les mesures aux frontières et les actions afférentes...
(Categorie Liste)

...aquo; mesures aux frontières » ou encore « la suspension de la mise en libre circulation des marchandises ». Ce système se base sur des conventions internationales ra...

17. 5. L’action en concurrence déloyale
(Categorie Liste)

...de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises. Ces dispositions sont identiques à celles énoncée...

18. PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque
(Section Liste)

...s aux frontières B. La signification des mesures aux frontières C. La signification des marchandises D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchan...