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Résultats 1 - 35 sur 35
1. A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)
...ts membres de l’Organisation Mondiale de Commerce « OMC » d’adopter les mesures et les dispositions énoncées dans la quatrième section de la partie III d...

2. C. La publication des jugements
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/III. Les effets de l’action en concurrence déloyal)
...rdonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en application des dispositions de la présente loi ». ...

3. a. La compétence en raison de la matière
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)
... le ministère public, le tribunal correctionnel statue sur l’action publique (art. 227. al.2), les dispositions de l’article 205 al.2 ne sont pas applicables dans ce cas là. ...

4. b. La compétence territoriale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)
... Il est à noter qu’il ressort de l’article 204 al.3 que : ...par dérogation aux dispositions du 1ère alinéa ci-dessus, le Tribunal compétent peut o...

5. a. L’interdiction provisoire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)
...n provisoire de la contrefaçon est prévue par l’article 203 de la loi 17.97. Selon ces dispositions, lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon, s...

6. D. Modification de l’enregistrement international
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l)
...e cession par exemple, ou sur une décision judiciaire ou bien à travers l’application des dispositions juridiques tel que l’héritage, la liquidation de l’entre...

7. 1. Le rapport entre l’arrangement et le protocole
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du)
... ainsi qu’a été adopté le protocole de Madrid en 1989, qui a introduit des nouvelles dispositions simplifiant les modalités d’adhésionau système d...

8. 3. Le nantissement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/B. Les actes relatifs aux droits sur la marque)
...age de la marque est soumise aux règles du nantissement de droit commun, considération faite des dispositions spécifiques à la marque. Le contrat de nantissem...

9. 4. Les effets du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement)
...rotection de la marque, il est nécessaire de renouveler l’enregistrement conformément aux dispositions légales en la matière. Le renouvellement de la marque a pour...

10. a. Les conditions de la cession
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/2. La cession des droits sur la marque)
... de commerce et qu’elle fait partie de la cession de ce fonds, il est question de l’application des dispositions qui découlent de l’article 90 du c.com. Article 90 du c.com ...

11. B. Le champ d’application de la protection de la marque dans le temps
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VII. Le champ d’application de la protection de la)
...;acquisition du droitBase juridique. Article : Brevet d’invention sous réserve des dispositions de l’art. 17.1-2 0 ans sous réserve des dispositions de l&...

12. 7. Couleurs, dispositions, combinaisons, nuances de couleurs
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs)
L’article 133.b énonce les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs comme signe pouvant être déposé en tant que marque. Le choix d’une cou

13. 6. Lettres, chiffres et sigles
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales)
Selon les dispositions de l’article 133, peuvent constituer une marque les lettres, les chiffres ou initiales. Ainsi, constituent des marques valides : La lettre « O » pour

14. E. Les marques notoires
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/IV. Les différentes catégories de marques)
...droits antérieurs interdisant l’enregistrement d’une marque et ceci conformément aux dispositions de l’art.137 (a), cet article fait référence à l...

15. 4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque)
...rsquo;une agence d’un établissement ou d’une société commerciale, tenu par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du com...

16. a. Le contenu des textes juridiques
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
...quo;une nouvelle législation relative à la propriété industrielle, qui comprend les dispositions sur la marque. Celle-ci est complétée et modifiée par ...

17. 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
Le Maroc a adhéré à de multiples conventions qui s’appliquent à la marque, parmi lesquelles on cite : La convention de l’union de Paris (1883) pour la

18. 3. Le rapport entre le droit national et international
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
... L’article 68 de la loi 02.00 relative aux droits d’auteur stipule explicitement que : « les dispositions d’un traité international concernant le droit d’auteur e...

19. 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
... nationale diffère selon le pays. Le législateur égyptien a intégré les dispositions des espèces végétales dans la loi n° 82 rég...

20. A. Données générales
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/I. Cadre général sur l’idée de la protection)
...5/04/1994. Parmi les objectifs de cet accord, qui fait référence à certaines dispositions stipulées par la convention de Paris, une protection internationale ...

21. Nouveau! Le site du Guide sur les Marques au Maroc
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
...eacute;orique et pratique de la loi sur la protection de la propriété industrielle, notamment les dispositions concernant les marques, en espérant qu'il constituera l'outil de r&e...

22. Introduction relative aux objectifs du guide sur les marques
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
...aux droits afférents à la propriété intellectuelle en général, et les dispositions relatives à la marque en particulier, ainsi qu’aux indications...

23. Tables des matières
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
...e;finition juridique de la marque 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque 3. Le rapport entre le droit national et international ...

...e 28 septembre 1974 relatif à la promulgation du code de procédure civile, prévoit que les dispositions du code de procédure civile sont applicables à défaut ...

...cute;pôt ». Le caractère facultatif de la marque s’applique sous réserve des dispositions légales contraires (article 139). Cependant, il est à pr&eacu...

...éfinition juridique de la marque 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque 3. Le rapport entre le droit national et international ...

27. B. Les signes figuratifs
(Categorie Liste)
...chets, lisières et reliefs Logos Hologramme et image de synthèse Les formes Couleurs, dispositions, combinaisons, nuances de couleurs ...

.... Définition juridique de la marque 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque 3. Le rapport entre le droit national et international ...

29. A. Données générales
(Categorie Liste)
...5/04/1994. Parmi les objectifs de cet accord, qui fait référence à certaines dispositions stipulées par la convention de Paris, une protection internationale ...

...ractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des marchandises. Ces dispositions sont identiques à celles énoncées dans l’article...

...es et reliefs 4. Logos 5. Hologramme et image de synthèse 6. Les formes 7. Couleurs, dispositions, combinaisons, nuances de couleurs C. Les marques sonores ...

32. 1. Cadre général
(Categorie Liste)
...cute;finition juridique de la marque 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque 3. Le rapport entre le droit national et international ...

...e;finition juridique de la marque 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque 3. Le rapport entre le droit national et international ...

34. A. Données générales
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/I. Cadre général sur l’idée de la protection - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
...5/04/1994. Parmi les objectifs de cet accord, qui fait référence à certaines dispositions stipulées par la convention de Paris, une protection internationale ...

35. Nouveau! Le site du Guide sur les Marques au Maroc
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
...eacute;orique et pratique de la loi sur la protection de la propriété industrielle, notamment les dispositions concernant les marques, en espérant qu'il constituera l'outil de r&e...

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