1. A. Extension du délai de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)

La loi prévoit la possibilité d’octroi d’un délai supplémentaire de 6 mois (art.148.3 al.2) qui court à partir de l’expiration du délai i

2. B. La suspension du délai de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)

1. Les cas de suspension de la procédure 2. La durée de suspension de l’opposition

3. 1. Les cas de suspension de la procédure
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)

La loi autorise la suspension du délai circonscrit dans le délai initial dans les cas suivants : (l’art. 148.3) Lorsque l’opposition est fondée sur une deman

4. 2. La durée de suspension de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)

La loi n’a prévu aucun délai pour la suspension qui concerne les deux premiers cas cités ci-dessus, cette disposition s’explique par le fait que l’opposition

5. 2. Le délai du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement)

En principe, la demande de renouvellement doit être présentée dans les 6 mois précédant l’expiration de la protection. Toutefois, la loi confère, &ag

6. IV. Le délai de la décision d’opposition
(Categorie Liste)

Le législateur prévoit un délai initial pour statuer sur l’opposition(art.148.3). Ce délai initial de 6 mois court à compter de l’expiration du d&e

7. III. Le délai d’opposition
(Categorie Liste)

Suite au dépôt du dossier de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l’OMPIC, ce dernier procède à la publication de la dite demande. Cette