1. 2. Les effets de l’action civile en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

L’action en contrefaçon permet au demandeur la récupération de son droit sur sa marque et la réparation du préjudice subi. La demande de confisca

2. c. Les peines communes aux actions en contrefaçons pénale et civile
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)

Le législateur a prévu les peines complémentaires pour les actions en contrefaçon que ce soit au pénal ou au civil. Il s’agit de : L’interdiction

3. A. Protection subsidiaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions)

En présence de contrefaçon, le demandeur peut choisir l’action en concurrence déloyale pour suppléer l’action spéciale en contrefaçon. Celle-c

4. 2. Les effets de l’action civile en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

L’action en contrefaçon permet au demandeur la récupération de son droit sur sa marque et la réparation du préjudice subi. La demande de confiscation a été refusée au motif de « l’absence de preuve

5. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...e ce droit exclusif est concrétisée par la demande de la partie lésée de détruire les moyens utilisés dans la contrefaçon conformément à l’article 224. Ce dernier stipule la présentation d’une dema...

6. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

La juridiction compétente peut accorder une indemnisation à la victime au titre du dommage subi par la contrefaçon, même si le préjudice n’est pas une condition d’exercice de l’action en contrefaçon

7. c. Les peines communes aux actions en contrefaçons pénale et civile
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

Le législateur a prévu les peines complémentaires pour les actions en contrefaçon que ce soit au pénal ou au civil. Il s’agit de : L’interdiction provisoire d’éligibilité aux chambres professionnell

8. 2. La contrefaçon et le référé
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

Le référé intervient pour prendre des ordonnances provisoires dans tout cas où il y aurait un risque d’atteinte à un droit dont les dommages sont difficiles

9. b. La saisie contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

Dans l’appréciation de l’existence de la contrefaçon, le tribunal doit disposer des moyens de preuve, permettant d’établir l’imputabilité du d&e

10. B. Les effets de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

Les effets de l’action en contrefaçon diffèrent selon qu’il s’agit de l’action pénale ou de l’action civile en contrefaçon. 1. Les eff

11. 1. Les effets de l’action pénale en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

a. Les peines principales b. La peine complémentaire Ðàáû ëàìïû ñêà÷àòü VII Àíòàíòà ñêà÷à

12. B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

La première condition fixée par le législateur pour exercer l’action en contrefaçon c’est que les faits soient postérieurs à l’enregistrem

13. 2. La qualité pour agir
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/B. Les conditions de recevabilité de l’action en c)

L’action en contrefaçon peut faire l’objet d’une action civile exercée par le propriétaire du titre ou par le bénéficiaire d’un droit exc

14. A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

La contrefaçon de marque est considérée en droit marocain aussi bien un délit civil que pénal. Toutefois les conditions d’exercice de l’action en con

15. 1. L’acte de contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

La notion de contrefaçon est le terme général usuel pour toutes les formes d’atteintes portées à la marque, en particulier, la reproduction de la marque, l

16. a. La reproduction ou contrefaçon « stricto sensu »
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

L’acte de reproduction désigne la reproduction pure et simple de la marque telle qu’elle est déposée. Nombreux sont les exemples où les marques sont r

17. c. Apposition de marque sur les produits et services
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

L’acte de contrefaçon par apposition d’une marque propriété d’autrui selon les articles 154 et 155.a apparaît, à première vue, comme un ca

18. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

La contrefaçon par imitation suppose que l’auteur de l’acte choisit, pour identifier ses produits et services identiques ou similaires à ceux désignés sous

19. 2. L’élément intentionnel
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

Pour être tenu pour acte de contrefaçon, l’acte d’exploitation doit comporter, outre l’élément matériel, un élément intentionnel.

20. II. Procédures et effets de l’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

... a. La compétence en raison de la matière b. La compétence territoriale c. Prescription 2. La contrefaçon et le référé a. L’interdiction provisoire b. La saisie contrefaçon ...

21. I. Les conditions de l’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

Dans l’action en contrefaçon, on distingue entre les conditions de fond et celles de forme A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon 1. L’acte d

22. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)

...s autres droits de propriété industrielle dans la mesure où elle fait l’objet d’une protection par l’action en contrefaçon, comme c’est le cas pour le brevet, les dessins et les modèles industriels et...