1. B. Le préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...e d’un dommage à consistance particulière. Le préjudice doit avoir un caractère direct, personnel et certain conformément au droit commun. Un préjudice purement éventuel ne suffit pas pour la récl...

2. B. Le préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...e d’un dommage à consistance particulière. Le préjudice doit avoir un caractère direct, personnel et certain conformément au droit commun. Un préjudice purement éventuel ne suffit pas pour la récl...

3. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...xclusif est concrétisée par la demande de la partie lésée de détruire les moyens utilisés dans la contrefaçon conformément à l’article 224. Ce dernier stipule la présentation d’une demande. Le trib...

4. VIII. La classification internationale des produits et services conformément à l’arrangement de Nice
(Categorie Liste)

Pour la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, la loi exige à travers les articles 144.a de la loi 17.97 et 64 du décret d’application, l’&eac