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Résultats 1 - 33 sur 33
1. A. Durée de validité de la procédure
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)
...ée de validité de la décision de suspension des marchandises aux frontières. Concernant la demande de suspension, elle est valable pour une période d’un ...

2. C. Les procédures judiciaires.
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)
Il est possible de circonscrire les actions relatives aux mesures aux frontières dans celle concernant l’objet de la mesure douanière et celle concernant l’abus dans l&rs

3. 1. Les actions liées à l’objet de la mesure douanière.
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)
...ement reconnue (art.176.2). L’action visée est celle ayant pour objet le fond du litige concernant le droit sur la marque. Dans tous les cas, le tribunal est tenu de d&eacut...

4. A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)
...trième section de la partie III de cet accord intitulée « Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière » (articles 51 à 61), en...

5. 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)
...e demandeur et celles relatives à la forme de la demande ou au droit à protéger. Concernant le demandeur : La demande de procéder aux mesures aux frontière...

6. 1. L’acte de contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)
...eacute;fini la qualité du contrefacteur comme étant les auteurs des actes ci-après : - Concernant l’action pénale en contrefaçon La contrefaçon s...

7. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)
...ir comme repère les signes tels qu’ils figurent dans l’enregistrement de la marque. Concernant la marque nominale, elle a une existence et une fonction propre indépend...

8. 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition)
La méthode utilisée consiste en la comparaison entre les produits et les services désignés dans l’acte du dépôt de la marque avec les produits et servi

9. 2. Concernant le signe choisi
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition)
Si la marque sujet du dépôt est identique au signe de l’opposant et si les produits ou services sont également identiques, l’office accepte l’opposition

10. 1. Les cas de suspension de la procédure
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)
...une demande d’enregistrement de marque. En cas d’engagement d’une action en justice concernant : Action en nullité. Action en déchéance....

11. A. Définition de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires)
...t, en s’assurant de joindre toutes les pièces nécessaires particulièrement celles concernant la procuration. ...

12. A. Le rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international)
...egistrement international. L’enregistrement international peut être fondé sur : concernant l’arrangement de Madrid : l’enregistrement effectif du dép...

13. B. La détermination de l’office d’origine
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international)
...r pour déterminer l’office d’origine, contrairement au protocole. A cet égard, concernant une demande internationale régie par l’arrangement, l’offic...

14. 1. Le rapport entre l’arrangement et le protocole
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du)
...es nouvelles dispositions simplifiant les modalités d’adhésionau système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, dont notamment : La poss...

15. 3. L’effet de l’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt)
...islateur a établi, pour cette règle, certaines restrictions qui se justifient par la protection concernant certaines situations précises : La restriction mentionnée da...

16. 2. Les conventions internationales ayant relation avec les dispositions de la marque
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
...te;té industrielle, adoptée par le Maroc le 30/07/1917. L’arrangement de Madrid (1891) concernant l’enregistrement international des marques, adopté par le Maroc le...

17. 3. Le rapport entre le droit national et international
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
...tion du marché et met les concurrents dans une mauvaise posture face au prix à défier. Concernant la protection de la marque, en cas d’opposition entre le droit national e...

18. 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque)
...cute;té intellectuelle pour empêcher toute atteinte à cette propriété. Concernant cet aspect, le moyen d’intégrer le contenu de cette convention dan...

19. A. Données générales
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/I. Cadre général sur l’idée de la protection)
.... Le juge est tenu également par la célérité en cas de décision de justice concernant les contentieux ou dans le cadre des mesures provisoires, tout en étant ...

20. Nouveau! Le site du Guide sur les Marques au Maroc
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
...t pratique de la loi sur la protection de la propriété industrielle, notamment les dispositions concernant les marques, en espérant qu'il constituera l'outil de réfé...

21. Introduction relative aux objectifs du guide sur les marques
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
...elopper une culture de la propriété intellectuelle, permettant d’instaurer une conscience concernant le rôle de la propriété intellectuelle. L’initiative ...

22. Tables des matières
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques)
... 2. L’enregistrement international I. Observations préliminaires concernant l’enregistrement international de la marque II. Le fondement juridiqu...

.... Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et celui de la demande d’enregistrement 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services 2. Concernant le signe choi...

...rque sur son territoire. En cas du silence, si aucune objection n’a été formulée concernant l’octroi de la protection de la marque dans le délai fixé (...

25. III. Le délai d’opposition
(Categorie Liste)
...ours entier, par année un délai de trois cent soixante- cinq jours entiers » Concernant les marques étrangères, l’article 66.2 du Dec, subordonne l...

...ute;ance peut être exercée soit à titre principal, soit à titre reconventionnel. Concernant la preuve, l’art..163. al.5, prévoit que « la preuve de l&rs...

...concernés par la protection. - Les modifications des enregistrements internationaux. Concernant le Maroc, le délai de l’opposition contre les demandes d’ext...

...; principe de spécialité » qui constitue la pièrre angulaire de tout le dispositif concernant la marque, que ce soit sur le plan national ou international, et qui la disting...

29. A. Données générales
(Categorie Liste)
.... Le juge est tenu également par la célérité en cas de décision de justice concernant les contentieux ou dans le cadre des mesures provisoires, tout en étant ...

30. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)
...omparaison entre l’objet de l’opposition et celui de la demande d’enregistrement 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services 2. Concernant le signe c...

...s à cet enregistrement, son renouvellement et ses effets. I. Observations préliminaires concernant l’enregistrement international de la marque II. Le fondement juridique...

... 2. L’enregistrement international I. Observations préliminaires concernant l’enregistrement international de la marque II. Le fondement juridiqu...

33. A. Données générales
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/I. Cadre général sur l’idée de la protection - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

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