1. Art
(RD Glossary)

Article de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31.05)

2. A. La faute
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

L’article 184 donne, à titre indicatif et non restrictif, des cas pouvant constituer des actes de concurrence déloyale. 1. Les actes déloyaux de l’art.184

3. a. Les allégations fausses
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...née pénalement, parce que reproduisant ou utilisant illicitement la marque d’autrui (article 154). ...

4. b. Les indications ou allégations trompeuses
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...commande. Le domaine de l’action en concurrence déloyale prévu à l’article 184 n’est pas limitatif, ainsi, le champ de celle-ci se trouve élargi p...

5. 2. Le parasitisme
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

... n’est qu’une simple variété de l’action en responsabilité civile (article 77 et S. du DOC). Toutefois, on constate que la responsabilité engag&eacut...

6. A. La faute
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

L’article 184 donne, à titre indicatif et non restrictif, des cas pouvant constituer des actes de concurrence déloyale.

7. a. Les allégations fausses
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...e peut être sanctionnée pénalement, parce que reproduisant ou utilisant illicitement la marque d’autrui (article 154)....

8. b. Les indications ou allégations trompeuses
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...cité ou la déviation du circuit d’une commande. Le domaine de l’action en concurrence déloyale prévu à l’article 184 n’est pas limitatif, ainsi, le champ de celle-ci se trouve élargi par le recour...

9. 2. Le parasitisme
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...vue, l’action en agissement parasitaire n’est qu’une simple variété de l’action en responsabilité civile (article 77 et S. du DOC). Toutefois, on constate que la responsabilité engagée dans le cadre...

10. a. Les peines principales
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...arties en deux sections principales : Les peines sur la contrefaçon prévues dans l’article 225 qui sont : …un emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’un...

11. b. La peine complémentaire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

... celle des dispositifs ou moyens destinés à la réalisation de la contrefaçon (article 228). Le législateur a utilisé le terme de « peut » au ...

12. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...étruire les moyens utilisés dans la contrefaçon conformément à l’article 224. Ce dernier stipule la présentation d’une demande. Le tribunal n&rs...

13. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

... La jurisprudence se réfère pour la définition du préjudice à l’article 264 du DOC, qui stipule que « les dommages sont la perte effective que le cr&...

14. A. Durée de validité de la procédure
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

...artir de la date de la notification de la mesure de suspension, que ça soit dans le cas de l’article 176.1 ou de l’article 176.4. L’effet de la décision de suspen...

15. B. Les procédures antérieures à l’action en justice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

...e de faciliter la tâche au demandeur pour intenter des actions en justice, à travers l’article 176.3 qui dispose que : « Aux fins de l’engagement des actions en justic...

16. 2. L’indemnisation pour abus d’utilisation de la mesure de suspension
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières)

... demander l’indemnisation pour abus d’utilisation de ce droit. D’après l’article 176.2, le demandeur de la procédure est tenu de constituer les garanties fix&...

17. A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...ute;e « Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière » (articles 51 à 61), en cas d’importation de marchandise portant des marques con...

18. B. La signification des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

... les marchandises, qu’elles soient « importées, exportées ou en transit » (article 176.4). Il est à signaler l’article 206 qui dispose que : « Ser...

19. C. La signification des marchandises
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

Les marchandises concernées par les mesures douanières, selon les articles 176.1 et 176.4, sont les marchandises soupçonnées d’être contrefaites, c’es

20. D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...ns les deux cas, seules les marchandises à caractère commercial sont visées. L’article 176.7 a exclu du champ d’application des mesures aux frontières les mar...

21. 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières)

...t, dans sa première section relative aux obligations générales. Dans ce sens, l’article 41 stipule que : 1- Les Membres feront en sorte que leur législation comp...

22. B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions)

...ssément envisagée par le code de propriété industrielle, qui dispose dans son article 204 que {xtypo_flag] ... les actions mettant en jeu une question de marque et une qu...

23. C. La publication des jugements
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/III. Les effets de l’action en concurrence déloyal)

Au terme de l’article 209 « la juridiction ordonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en application des dispositions de la prés

24. B. La prescription
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les conditions de recevabilité de l’action)

...r d’écarter l’action en concurrence déloyale du champ d’application de cet article. S’inspirant des techniques de la responsabilité civile, la prescription...

25. A. La faute
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

L’article 184 donne, à titre indicatif et non restrictif, des cas pouvant constituer des actes de concurrence déloyale.

26. a. Les allégations fausses
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...e peut être sanctionnée pénalement, parce que reproduisant ou utilisant illicitement la marque d’autrui (article 154)....

27. b. Les indications ou allégations trompeuses
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...cité ou la déviation du circuit d’une commande. Le domaine de l’action en concurrence déloyale prévu à l’article 184 n’est pas limitatif, ainsi, le champ de celle-ci se trouve élargi par le recour...

28. 2. Le parasitisme
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de fond de l’action en concurren)

...vue, l’action en agissement parasitaire n’est qu’une simple variété de l’action en responsabilité civile (article 77 et S. du DOC). Toutefois, on constate que la responsabilité engagée dans le cadre...

29. a. La protection du droit exclusif sur la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...e par la demande de la partie lésée de détruire les moyens utilisés dans la contrefaçon conformément à l’article 224. Ce dernier stipule la présentation d’une demande. Le tribunal n’exige cette dem...

30. b. La réparation du préjudice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...ion d’exercice de l’action en contrefaçon. La jurisprudence se réfère pour la définition du préjudice à l’article 264 du DOC, qui stipule que « les dommages sont la perte effective que le créancier...

31. a. La compétence en raison de la matière
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)

...le selon laquelle « le pénal tient le civil en l’état ». Ainsi, l’article 205 de la loi 17.97 apporte une exception à cette règle en imposant au ...

32. b. La compétence territoriale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire)

L’article 204, du titre VIII intitulé « Des actions en justice », a précisé, sans spécifier, que le tribunal compétent sur le plan territorial e

33. c. Prescription
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

L’article 205 al.3 précise que : « les actions civiles et pénales sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause ». Cette prescriptio

34. 2. La contrefaçon et le référé
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...rgués de contrefaçon, soit à ordonner la saisie des objets contrefaits. Voir articles 20 et 21 de la loi portant création des tribunaux de commerce, et 148 et 149 ...

35. a. L’interdiction provisoire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

...re spéciale d’interdiction provisoire de la contrefaçon est prévue par l’article 203 de la loi 17.97. Selon ces dispositions, lorsque le tribunal est saisi d&rsqu...

36. b. La saisie contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço)

... Le président du tribunal prononce l’une ou les deux ordonnances prévues par l’article 222. La jurisprudence marocaine affirme à plusieurs reprises que l...

37. B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

...uo;est que les faits soient postérieurs à l’enregistrement de la marque. Ainsi l’article 207 stipule expressément que : Les faits antérieurs …à l...

38. 1. L’acte de contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon)

...que, l’imitation frauduleuse de la marque et l’usage illicite de la marque. L’article 201 al.1 de la loi 17.97 a traité la contrefaçon au sens large du term...

39. c. Apposition de marque sur les produits et services
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

... de contrefaçon par apposition d’une marque propriété d’autrui selon les articles 154 et 155.a apparaît, à première vue, comme un cas d’usa...

40. d. Suppression ou modification de marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

L’article 154.b de la loi 17.97 considère ce genre d’acte parmi les actes de contrefaçon, qui repose également sur la définition de l’article 201 &agr

41. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon)

...u public. La définition de l’acte d’imitation Conformément à l’article 155: Sont interdites Sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en r...

42. a. Le principe
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/2. L’élément intentionnel)

Le régime de principe est constitué par l’article 201 de la loi 17.97. Ce dernier qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire

43. b. L’exception
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/2. L’élément intentionnel)

L’alinéa 2 de l’article 201, énonce les exceptions qui permettent de connaître l’intention de l’auteur, c’est-à-dire « sa connaissance q

44. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)

Ce cas est prévu par l’article 163 qui énonce que : encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a

45. B. La déchéance de la marque usuelle
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)

L’article 164.a prévoit la déchéance de ses droits pour la marque devenue du fait de son propriétaire « …la désignation usuelle dans le commer

46. C. La déchéance de la marque devenue trompeuse
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque)

Selon l’article 164.b, la déchéance peut également affecter une marque devenue, par le fait de son titulaire, « propre à induire le public en erreur »

47. B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de demande d’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma)

L’article 148.2 a précisé les causes justifiant la demande d’opposition, il s’agit de : L’opposition fondée sur l’antériorit

48. A. Première situation : l’irrecevabilité de la demande d’opposition au moment de dépôt.
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition)

L’article 66.3 du Dec stipule que : « … toute opposition qui n’est pas conforme aux modalités prévues au présent article n’est pas recevable au d&

49. B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition)

...osition : Le dépôt de la demande d’opposition conformément à l’article 66.3 du Dec sous peine d’irrecevabilité du dépôt. La not...

50. 2. La durée de suspension de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition)

...tion. Le dépôt d’une demande de suspension du délai prévu par l’article 66.4 du Dec, accordé pour l’une des parties concernées ou leur ...