1. VIII. Le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale
(Categorie Liste)

L’article 148.5 énonce la possibilité de former le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale en mati&egr

2. VIII. La classification internationale des produits et services conformément à l’arrangement de Nice
(Categorie Liste)

Pour la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, la loi exige à travers les articles 144.a de la loi 17.97 et 64 du décret d’application, l’&eac

3. VI. La clôture de la procédure d’opposition
(Categorie Liste)

En principe, la procédure d’opposition prend fin par la décision de l’OMPIC, qui se traduit par la déclaration soit de son admission soit de son rejet. Cependant,

4. IV. La procédure d’enregistrement international
(Categorie Liste)

L’enregistrement international est subordonné, d’une part, à la détermination de l’office national du dépôt ou d’enregistrement et, d’

5. III. Le délai d’opposition
(Categorie Liste)

Suite au dépôt du dossier de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l’OMPIC, ce dernier procède à la publication de la dite demande. Cette

6. II. Le fondement juridique de l’enregistrement international de la marque
(Categorie Liste)

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est réglementé par deux traités : L’arrangement de Madrid qu

7. I. Observations préliminaires concernant l’enregistrement international de la marque
(Categorie Liste)

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au de

8. I. Observations préliminaires
(Categorie Liste)

A. Définition de l’opposition B. Les avantages de la procédure d’opposition C. Le rôle de l’OMPIC

9. I. Conditions de l’action en revendication
(Categorie Liste)

La demande d’enregistrement d’une marque qui porte atteinte aux droits des tiers n’est contestée en justice qu’à la preuve de l’existence de l’une d

10. A. Données générales
(Categorie Liste)

La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

11. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)

Au préalable, il est nécessaire de distinguer entre, d’une part, l’opposition contre une demande d’enregistrement de marque et, d’autre part, l’opposition

12. 2. L’enregistrement international
(Categorie Liste)

Cette section de la 2ème partie traite les points relatifs à l’enregistrement international, en l’occurrence, sa définition, les procédures permettant l&rsquo

13. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(Contact / Contacts)

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, Administration, site web: www.ompic.org.ma

14. 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Parmi ces conditions, celles portant sur le demandeur et celles relatives à la forme de la demande ou au droit à protéger. Concernant le demandeur : La demande de proc&e

15. b. La compétence territoriale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’article 204, du titre VIII intitulé « Des actions en justice », a précisé, sans spécifier, que le tribunal compétent sur le plan territorial e

16. 1. L’intérêt pour agir
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/B. Les conditions de recevabilité de l’action en c - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

a. L’opposabilité du droit de réservation La date du dépôt de la demande d’enregistrement constitue une antériorité faisant obstacle à t

17. A. Les éléments de forme
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale se doit de contrôler certains éléments portant sur la forme qui sont liées par exemple, &a

18. A. Première situation : l’irrecevabilité de la demande d’opposition au moment de dépôt.
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’article 66.3 du Dec stipule que : « … toute opposition qui n’est pas conforme aux modalités prévues au présent article n’est pas recevable au d&

19. B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

La procédure de l’examen d’opposition passe par plusieurs étapes à compter de la date de dépôt de la demande d’opposition : Le dép&ocirc

20. A. Extension du délai de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

La loi prévoit la possibilité d’octroi d’un délai supplémentaire de 6 mois (art.148.3 al.2) qui court à partir de l’expiration du délai i

21. C. Le rôle de l’OMPIC
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale a été investi d’une compétence quasi-judiciaire pour statuer dans les oppositions relat

22. A. Le rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’OMPIC remplit le rôle de l’office d’origine du dépôt ou encore de l’enregistrement, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d&

23. D. La modalité de présentation de la demande d’enregistrement internationale de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

La demande d’enregistrement international doit être déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ce dernier

24. A. Les avantages du système de Madrid
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le système de Madrid présente de multiples avantages pour le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc : Le propriétaire de la marqu

25. a. Les conditions de la licence de marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/4. La licence de marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

La licence peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. La licence est exclusive lorsque le concédant s’interdit d’accorder une licence aux tiers. Sauf cl

26. 1. La renonciation au droit de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/B. Les actes relatifs aux droits sur la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le titulaire d’un droit sur la marque peut à tout moment renoncer à son droit auprès de l’OMPIC. Une personne peut recourir à la renonciation à

27. a. Les conditions de la cession
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/2. La cession des droits sur la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le contrat de cession de marque obéit aux règles de droit commun de la vente (art. 488 et suivant du DOC), exception faite des règles de forme prévues par la loi 17.97 te

28. A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le droit sur la marque peut être acquis de deux manières: par usage ou par dépôt. L’usage consiste à attribuer le droit sur la marque à celui qui pro

29. B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Pour distinguer ses produits ou services, toute personne physique ou morale a le droit d’enregistrer une marque (art.133), au moyen d’un dépôt d’une demande à c

30. C. Moyens du dépôt
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le dossier de la demande d’enregistrement de la marque peut être déposé auprès de l’OMPIC. Il peut être aussi sous forme électronique. Cette modal

31. D. Examen de la demande d’enregistrement de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’examen de la demande de l’enregistrement est attribué à l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale. On peut le scinder en deux &eacute

32. 1. La première étape : l’examen de la recevabilité du dépôt
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale peut déclarer non-recevable la demande au moment du dépôt à défaut de satisfaire au

33. 2. La deuxième étape : après l’acceptation du dépôt
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale est compétent pour statuer sur une opposition formée, après une procédure contradictoire

34. a. Le contenu des textes juridiques
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 17.97, en date du 18/12/2004, le Maroc dispose d’une nouvelle législation relative à la propriété industrielle,

35. 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le cadre juridique particulier à la marque se compose de textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs qui réglementent la propriété i

36. Nouveau! Le site du Guide sur les Marques au Maroc
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Le Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » de l'USAID a collaboré avec l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commer

37. Introduction relative aux objectifs du guide sur les marques
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

Parmi les principaux droits nécessitant une protection, ceux qui sont liés à ce que l’homme a de plus important : la raison, à travers ses créations et ses m

38. Tables des matières
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

1. Cadre général I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la m

39. Remerciements
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d’une entreprise. Ceci est dû à l’impact que porte la marque sur l’enviro

40. PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
(Section Liste)

Après avoir traité le cadre général de la marque et les moyens de son choix, il est légitime de passer aux procédures de l’acquisition du droit sur la