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Pour la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, la loi exige à travers les articles 144.a de la loi 17.97 et 64 du décret d’application, l’&eac

La marque enregistrée sur le plan international bénéficie d’une protection perpétuelle à travers le renouvellement de l’enregistrement, tant que le pro

A. Le champ d’application de la protection de la marque dans l’espace B. Le champ d’application de la protection de la marque dans le temps

A. Durée de protection B. Contenu de protection C. Extension de l’enregistrement à d’autres pays D. Modification de l’enregistrement international E. R

6. VI. La validité de la marque
(Categorie Liste)
Après avoir dépassé l’étape préliminaire du choix d’un signe, on aura intérêt à s’assurer de la validité juridique de

En principe, la procédure d’opposition prend fin par la décision de l’OMPIC, qui se traduit par la déclaration soit de son admission soit de son rejet. Cependant,

L’enregistrement international se base sur le droit de tout Etat de refuser l’extension de l’enregistrement international sur son territoire si la protection d’une marque y e

9. V. La forme de la marque
(Categorie Liste)
Le choix d’une marque implique de tenir compte des multiples considérations d’ordre économique, psychologique, mais aussi juridique. Si l’on s’en tient uniquement

L’article premier de la loi 17.97 invite à distinguer trois types de marques : la marque de fabrique, la marque de commerce et la marque de service. Il y a là une distinction &

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale entretiennent des rapports ayant pour finalité une meilleure protection de la marque. A. Protection

L’enregistrement international est subordonné, d’une part, à la détermination de l’office national du dépôt ou d’enregistrement et, d’

L’effet principal de la déchéance est l’extinction du droit sur la marque. D’autres effets peuvent être aussi relevés : La déchéance

14. III. Le délai d’opposition
(Categorie Liste)
Suite au dépôt du dossier de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l’OMPIC, ce dernier procède à la publication de la dite demande. Cette

En principe, l’enregistrement international ne produit ses effets que dans la limite territoriale des pays désignés dans l’enregistrement. Par conséquent, le d&eacut

16. III. La fonction de la marque
(Categorie Liste)
La marque est un moyen important, qui contribue au développement des entreprises, elle assure plusieurs fonctions notamment : une fonction de distinctivité entre les produ

A. Les règles procédurales 1. La procédure ordinaire a. La compétence en raison de la matière b. La compétence territoriale c. Prescription 2. La contrefaçon et le référ

L’action en revendication est considérée comme une action en nullité pour fraude. La décision pour revendication accorde la propriété sur la marque &a

Parmi les points qui demeurent en vigueur depuis la loi sur la propriété industrielle de 1916 : Possibilité de représentation graphique de la marque (article 133)

Le maintien du droit acquis sur l’enregistrement d’une marque peut avoir un aspect positif par le renouvellement de l’enregistrement, ou un aspect négatif par la perte de ce

Il convient de distinguer la nullité soulevée à titre d’exception, et la demande en nullité formulée à titre principal. Dans le premier cas, le trib

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est réglementé par deux traités : L’arrangement de Madrid qu

Il est question de définir la place de la marque dans ses relations aux droits intellectuels en général, et chacun des droits de la propriété industrielle en

24. II. La qualité de l’opposant
(Categorie Liste)
Selon l’article 148.2, l’opposant peut être : Le propriétaire d’une marque protégée. Le propriétaire d’une marque dépos&eacut

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, il s’agit de toute personne ayant l’intention d’exploiter la marq

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au de

Dans l’action en contrefaçon, on distingue entre les conditions de fond et celles de forme A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon 1. L’acte d

Lorsque la marque est déposée, la protection en est assurée par une action en contrefaçon, qui peut être accompagnée par une action en concurrence dél

La nullité de l’enregistrement est encourue dans les cas énoncés par les articles 161 et 162, il s’agit de : Tout signe qui n’est pas de nature à con

La loi 17.97 prévoit trois causes de la déchéance de la marque : La non exploitation de la marque (art. 163). La dégénérescence de la marque (art.

Comparativement à l’ancienne loi du Dahir du 23/06/1916, la nouvelle loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, amendée par la loi

32. I. Le dépôt
(Categorie Liste)
A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque C. Moyens du dépôt D. Exa

La demande d’enregistrement d’une marque qui porte atteinte aux droits des tiers n’est contestée en justice qu’à la preuve de l’existence de l’une d

A. Données générales B. Le cadre juridique de la marque 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine a. Le contenu des textes juridi

35. B. Les signes figuratifs
(Categorie Liste)
L’article 133.b énumère les exemples des signes figuratifs, qui sont : Dessins Etiquettes Cachets, lisières et reliefs Logos Hologramme et image de syn

Le propriétaire d’un droit sur la marque possède la possibilité d’exploiter sa marque soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers. En o

La marque constitue un droit de propriété intellectuelle qui est régi aussi bien par des lois nationales, que par des principes agréés internationalement, vu les

1. La marque et le brevet d’invention 2. Marque, dessins et modèles industriels 3. Marque et droit d’auteur 4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale

L’enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans (art. 152 al. 1). L’expiration de cette péri

Il existe une relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle qui sont repartis traditionnellement en deux sections principales dont chacune comprend un certa

41. A. Données générales
(Categorie Liste)
La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

La loi 17.97, et conformément aux amendements contenus dans la loi 31.05 a instauré le système de protection de la marque aux frontières « mesures aux fronti&egrave

43. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)
La marque, en tant que signe distinctif, se distingue des autres droits de propriété industrielle dans la mesure où elle fait l’objet d’une protection par l’action en contrefaçon, comme c’est le cas

44. 3. l’action en revendication
(Categorie Liste)
Au terme de l’art.142 al.1 : Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un dr

45. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)
Au préalable, il est nécessaire de distinguer entre, d’une part, l’opposition contre une demande d’enregistrement de marque et, d’autre part, l’opposition

I. Les apports de la loi en matière de marque II. Les points non modifiés par la nouvelle législation de la marque III. La fonction de la marque IV. Les différe

Cette section de la 2ème partie traite les points relatifs à l’enregistrement international, en l’occurrence, sa définition, les procédures permettant l&rsquo

48. 2. L’action en nullité
(Categorie Liste)
Le cas de « la nullité de l’enregistrement d’une marque » visé à l’article 161 constitue un cas parmi d’autres, qui engendre un anéant

Le législateur marocain a réglementé la procédure de l’enregistrement de la marque par des textes législatifs et réglementaires liés à t

50. 1. L’action en déchéance
(Categorie Liste)
La déchéance tient en considération les circonstances intervenues au cours de la vie de la marque. I. Les causes de la déchéance de la marque A. D&ea

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