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Pour la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, la loi exige à travers les articles 144.a de la loi 17.97 et 64 du décret d’application, l’&eac

Parmi les critères permettant de statuer sur l’opposition, certains portent sur la la forme et d’autres sur le fond de la demande. A. Les éléments de forme B. Les éléments de

La marque enregistrée sur le plan international bénéficie d’une protection perpétuelle à travers le renouvellement de l’enregistrement, tant que le pro

A. Durée de protection B. Contenu de protection C. Extension de l’enregistrement à d’autres pays D. Modification de l’enregistrement international E. R

5. VI. La validité de la marque
(Categorie Liste)
Après avoir dépassé l’étape préliminaire du choix d’un signe, on aura intérêt à s’assurer de la validité juridique de

En principe, la procédure d’opposition prend fin par la décision de l’OMPIC, qui se traduit par la déclaration soit de son admission soit de son rejet. Cependant,

L’enregistrement international se base sur le droit de tout Etat de refuser l’extension de l’enregistrement international sur son territoire si la protection d’une marque y e

L’enregistrement international est subordonné, d’une part, à la détermination de l’office national du dépôt ou d’enregistrement et, d’

L’effet principal de la déchéance est l’extinction du droit sur la marque. D’autres effets peuvent être aussi relevés : La déchéance

10. III. Le délai d’opposition
(Categorie Liste)
Suite au dépôt du dossier de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l’OMPIC, ce dernier procède à la publication de la dite demande. Cette

En principe, l’enregistrement international ne produit ses effets que dans la limite territoriale des pays désignés dans l’enregistrement. Par conséquent, le d&eacut

Parmi les points qui demeurent en vigueur depuis la loi sur la propriété industrielle de 1916 : Possibilité de représentation graphique de la marque (article 133)

Le maintien du droit acquis sur l’enregistrement d’une marque peut avoir un aspect positif par le renouvellement de l’enregistrement, ou un aspect négatif par la perte de ce

Il convient de distinguer la nullité soulevée à titre d’exception, et la demande en nullité formulée à titre principal. Dans le premier cas, le trib

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est réglementé par deux traités : L’arrangement de Madrid qu

16. II. La qualité de l’opposant
(Categorie Liste)
Selon l’article 148.2, l’opposant peut être : Le propriétaire d’une marque protégée. Le propriétaire d’une marque dépos&eacut

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au de

Lorsque la marque est déposée, la protection en est assurée par une action en contrefaçon, qui peut être accompagnée par une action en concurrence dél

La nullité de l’enregistrement est encourue dans les cas énoncés par les articles 161 et 162, il s’agit de : Tout signe qui n’est pas de nature à con

Comparativement à l’ancienne loi du Dahir du 23/06/1916, la nouvelle loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, amendée par la loi

21. I. Le dépôt
(Categorie Liste)
A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque C. Moyens du dépôt D. Exa

La demande d’enregistrement d’une marque qui porte atteinte aux droits des tiers n’est contestée en justice qu’à la preuve de l’existence de l’une d

Le propriétaire d’un droit sur la marque possède la possibilité d’exploiter sa marque soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers. En o

L’enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans (art. 152 al. 1). L’expiration de cette péri

Il existe une relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle qui sont repartis traditionnellement en deux sections principales dont chacune comprend un certa

26. A. Données générales
(Categorie Liste)
La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

27. 3. l’action en revendication
(Categorie Liste)
Au terme de l’art.142 al.1 : Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un dr

28. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)
Au préalable, il est nécessaire de distinguer entre, d’une part, l’opposition contre une demande d’enregistrement de marque et, d’autre part, l’opposition

I. Les apports de la loi en matière de marque II. Les points non modifiés par la nouvelle législation de la marque III. La fonction de la marque IV. Les différe

Cette section de la 2ème partie traite les points relatifs à l’enregistrement international, en l’occurrence, sa définition, les procédures permettant l&rsquo

31. 2. L’action en nullité
(Categorie Liste)
Le cas de « la nullité de l’enregistrement d’une marque » visé à l’article 161 constitue un cas parmi d’autres, qui engendre un anéant

Le législateur marocain a réglementé la procédure de l’enregistrement de la marque par des textes législatifs et réglementaires liés à t

33. 1. L’action en déchéance
(Categorie Liste)
La déchéance tient en considération les circonstances intervenues au cours de la vie de la marque. I. Les causes de la déchéance de la marque A. D&ea

1. Cadre général I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la mar

35. B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le rôle complémentaire de l’action en concurrence déloyale à côté du rôle principal de l’action en contrefaçon, se justifie par l&rsqu

36. c. Prescription
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’article 205 al.3 précise que : « les actions civiles et pénales sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause ». Cette prescriptio

37. B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La première condition fixée par le législateur pour exercer l’action en contrefaçon c’est que les faits soient postérieurs à l’enregistrem

38. 1. L’intérêt pour agir
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/B. Les conditions de recevabilité de l’action en c - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
a. L’opposabilité du droit de réservation La date du dépôt de la demande d’enregistrement constitue une antériorité faisant obstacle à t

39. 2. La qualité pour agir
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/B. Les conditions de recevabilité de l’action en c - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’action en contrefaçon peut faire l’objet d’une action civile exercée par le propriétaire du titre ou par le bénéficiaire d’un droit exc

40. 1. L’acte de contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La notion de contrefaçon est le terme général usuel pour toutes les formes d’atteintes portées à la marque, en particulier, la reproduction de la marque, l

41. b. L’usage illicite de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le délit d’usage de la marque contrefaite ou imitée est constitué par tout acte qui mène à l’usage, même si la marque citée n’est p

42. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La contrefaçon par imitation suppose que l’auteur de l’acte choisit, pour identifier ses produits et services identiques ou similaires à ceux désignés sous

43. a. Le principe
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/2. L’élément intentionnel - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le régime de principe est constitué par l’article 201 de la loi 17.97. Ce dernier qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire

44. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Ce cas est prévu par l’article 163 qui énonce que : encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a

45. A. Les éléments de forme
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale se doit de contrôler certains éléments portant sur la forme qui sont liées par exemple, &a

46. B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de demande d’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’article 148.2 a précisé les causes justifiant la demande d’opposition, il s’agit de : L’opposition fondée sur l’antériorit

47. 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La méthode utilisée consiste en la comparaison entre les produits et les services désignés dans l’acte du dépôt de la marque avec les produits et servi

48. 2. Concernant le signe choisi
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Si la marque sujet du dépôt est identique au signe de l’opposant et si les produits ou services sont également identiques, l’office accepte l’opposition

49. A. Première situation : l’irrecevabilité de la demande d’opposition au moment de dépôt.
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’article 66.3 du Dec stipule que : « … toute opposition qui n’est pas conforme aux modalités prévues au présent article n’est pas recevable au d&

50. B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La procédure de l’examen d’opposition passe par plusieurs étapes à compter de la date de dépôt de la demande d’opposition : Le dép&ocirc

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