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L’article 148.5 énonce la possibilité de former le recours contre la décision de l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale en mati&egr

Pour la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, la loi exige à travers les articles 144.a de la loi 17.97 et 64 du décret d’application, l’&eac

En principe, la procédure d’opposition prend fin par la décision de l’OMPIC, qui se traduit par la déclaration soit de son admission soit de son rejet. Cependant,

4. V. La forme de la marque
(Categorie Liste)
Le choix d’une marque implique de tenir compte des multiples considérations d’ordre économique, psychologique, mais aussi juridique. Si l’on s’en tient uniquement

L’article premier de la loi 17.97 invite à distinguer trois types de marques : la marque de fabrique, la marque de commerce et la marque de service. Il y a là une distinction &

Le législateur prévoit un délai initial pour statuer sur l’opposition(art.148.3). Ce délai initial de 6 mois court à compter de l’expiration du d&e

L’effet principal de la déchéance est l’extinction du droit sur la marque. D’autres effets peuvent être aussi relevés : La déchéance

Parmi les points qui demeurent en vigueur depuis la loi sur la propriété industrielle de 1916 : Possibilité de représentation graphique de la marque (article 133)

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est réglementé par deux traités : L’arrangement de Madrid qu

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au de

La nullité de l’enregistrement est encourue dans les cas énoncés par les articles 161 et 162, il s’agit de : Tout signe qui n’est pas de nature à con

La loi 17.97 prévoit trois causes de la déchéance de la marque : La non exploitation de la marque (art. 163). La dégénérescence de la marque (art.

Comparativement à l’ancienne loi du Dahir du 23/06/1916, la nouvelle loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, amendée par la loi

La demande d’enregistrement d’une marque qui porte atteinte aux droits des tiers n’est contestée en justice qu’à la preuve de l’existence de l’une d

A. Données générales B. Le cadre juridique de la marque 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine a. Le contenu des textes juridi

Le propriétaire d’un droit sur la marque possède la possibilité d’exploiter sa marque soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers. En o

La marque constitue un droit de propriété intellectuelle qui est régi aussi bien par des lois nationales, que par des principes agréés internationalement, vu les

18. A. Les marques nominales
(Categorie Liste)
La loi cite des exemples qui peuvent être rangés dans la catégorie des marques nominales, il s’agit des : 1. Mots 2. Assemblage de mots 3. Noms patronymiques 4

L’enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans (art. 152 al. 1). L’expiration de cette péri

Il existe une relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle qui sont repartis traditionnellement en deux sections principales dont chacune comprend un certa

21. A. Données générales
(Categorie Liste)
La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

La loi 17.97, et conformément aux amendements contenus dans la loi 31.05 a instauré le système de protection de la marque aux frontières « mesures aux fronti&egrave

L’action en concurrence déloyale est régie par l’article 184 de la loi 17.97 qui stipule que : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence c

I. Les apports de la loi en matière de marque II. Les points non modifiés par la nouvelle législation de la marque III. La fonction de la marque IV. Les différe

Cette section de la 2ème partie traite les points relatifs à l’enregistrement international, en l’occurrence, sa définition, les procédures permettant l&rsquo

26. 2. L’action en nullité
(Categorie Liste)
Le cas de « la nullité de l’enregistrement d’une marque » visé à l’article 161 constitue un cas parmi d’autres, qui engendre un anéant

27. 1. Cadre général
(Categorie Liste)
I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la marque 1. Le cadre juridique de la ma

1. Cadre général I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la mar

29. b. La peine complémentaire
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Il s’agit de la destruction des objets reconnus contrefaits appartenant au contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens destinés à la réalisation de la contr

30. B. Les procédures antérieures à l’action en justice
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les actions issues des mesures aux frontières - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
1. Obligation d’information Dès la suspension de la mise en libre circulation des marchandises, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises so

31. B. La signification des mesures aux frontières
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le système économique marocain a adopté le principe de l’ouverture et de la libre circulation des marchandises, conformément à ce qui est imposé par l

32. C. La signification des marchandises
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les mesures aux frontières - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les marchandises concernées par les mesures douanières, selon les articles 176.1 et 176.4, sont les marchandises soupçonnées d’être contrefaites, c’es

33. A. La cessation du comportement déloyal
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/III. Les effets de l’action en concurrence déloyal - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Un concurrent qui subit un dommage consommé souhaite tout d’abord obtenir la cessation du comportement déloyal, de même pour la victime dont le préjudice n’e

34. C. La publication des jugements
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/III. Les effets de l’action en concurrence déloyal - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Au terme de l’article 209 « la juridiction ordonne la publication des décisions judiciaires devenues définitives rendues en application des dispositions de la prés

35. A. La compétence
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Les conditions de recevabilité de l’action - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La loi 17.97 a transféré la compétence en matière civile aux tribunaux de commerce (art. 15).

36. a. La compétence en raison de la matière
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. La procédure ordinaire - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Il faut distinguer entre la compétence en matière pénale et en matière civile. Sur le plan pénal Elle revient au tribunal de première instance en t

37. c. Prescription
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’article 205 al.3 précise que : « les actions civiles et pénales sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause ». Cette prescriptio

38. 2. La contrefaçon et le référé
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le référé intervient pour prendre des ordonnances provisoires dans tout cas où il y aurait un risque d’atteinte à un droit dont les dommages sont difficiles

39. b. La saisie contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/II. Procédures et effets de l’action en contrefaço - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Dans l’appréciation de l’existence de la contrefaçon, le tribunal doit disposer des moyens de preuve, permettant d’établir l’imputabilité du d&e

40. B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La première condition fixée par le législateur pour exercer l’action en contrefaçon c’est que les faits soient postérieurs à l’enregistrem

41. 1. L’acte de contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La notion de contrefaçon est le terme général usuel pour toutes les formes d’atteintes portées à la marque, en particulier, la reproduction de la marque, l

42. a. La reproduction ou contrefaçon « stricto sensu »
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’acte de reproduction désigne la reproduction pure et simple de la marque telle qu’elle est déposée. Nombreux sont les exemples où les marques sont r

43. b. L’usage illicite de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le délit d’usage de la marque contrefaite ou imitée est constitué par tout acte qui mène à l’usage, même si la marque citée n’est p

44. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Ce cas est prévu par l’article 163 qui énonce que : encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a

45. C. La déchéance de la marque devenue trompeuse
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Selon l’article 164.b, la déchéance peut également affecter une marque devenue, par le fait de son titulaire, « propre à induire le public en erreur »

46. A. Extension du délai de la procédure d’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La loi prévoit la possibilité d’octroi d’un délai supplémentaire de 6 mois (art.148.3 al.2) qui court à partir de l’expiration du délai i

47. 1. Les cas de suspension de la procédure
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La loi autorise la suspension du délai circonscrit dans le délai initial dans les cas suivants : (l’art. 148.3) Lorsque l’opposition est fondée sur une deman

48. 2. La durée de suspension de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La loi n’a prévu aucun délai pour la suspension qui concerne les deux premiers cas cités ci-dessus, cette disposition s’explique par le fait que l’opposition

49. A. Définition de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La procédure d’opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n° 31- 05, elle est réglementée par les articles 148-2 à 148-5 de la loi, et

50. C. Le rôle de l’OMPIC
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale a été investi d’une compétence quasi-judiciaire pour statuer dans les oppositions relat

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