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La marque enregistrée sur le plan international bénéficie d’une protection perpétuelle à travers le renouvellement de l’enregistrement, tant que le pro

A. Durée de protection B. Contenu de protection C. Extension de l’enregistrement à d’autres pays D. Modification de l’enregistrement international E. R

L’enregistrement international se base sur le droit de tout Etat de refuser l’extension de l’enregistrement international sur son territoire si la protection d’une marque y e

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale entretiennent des rapports ayant pour finalité une meilleure protection de la marque. A. Protection

En principe, l’enregistrement international ne produit ses effets que dans la limite territoriale des pays désignés dans l’enregistrement. Par conséquent, le d&eacut

6. III. La fonction de la marque
(Categorie Liste)
La marque est un moyen important, qui contribue au développement des entreprises, elle assure plusieurs fonctions notamment : une fonction de distinctivité entre les produ

Parmi les points qui demeurent en vigueur depuis la loi sur la propriété industrielle de 1916 : Possibilité de représentation graphique de la marque (article 133)

Le maintien du droit acquis sur l’enregistrement d’une marque peut avoir un aspect positif par le renouvellement de l’enregistrement, ou un aspect négatif par la perte de ce

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au de

Comparativement à l’ancienne loi du Dahir du 23/06/1916, la nouvelle loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, amendée par la loi

Il existe une relation entre la marque et les autres droits de propriété intellectuelle qui sont repartis traditionnellement en deux sections principales dont chacune comprend un certa

12. A. Données générales
(Categorie Liste)
La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

L’action en concurrence déloyale est régie par l’article 184 de la loi 17.97 qui stipule que : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence c

14. 4. L’action en contrefaçon
(Categorie Liste)
La marque, en tant que signe distinctif, se distingue des autres droits de propriété industrielle dans la mesure où elle fait l’objet d’une protection par l’action en contrefaçon, comme c’est le cas

Cette section de la 2ème partie traite les points relatifs à l’enregistrement international, en l’occurrence, sa définition, les procédures permettant l&rsquo

1. Cadre général I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la mar

17. B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/IV. Le rapport entre les deux actions - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le rôle complémentaire de l’action en concurrence déloyale à côté du rôle principal de l’action en contrefaçon, se justifie par l&rsqu

18. B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de demande d’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’article 148.2 a précisé les causes justifiant la demande d’opposition, il s’agit de : L’opposition fondée sur l’antériorit

19. A. Définition de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La procédure d’opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n° 31- 05, elle est réglementée par les articles 148-2 à 148-5 de la loi, et

20. A. Durée de protection
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
En vertu du protocole de Madrid, la durée de protection est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement, renouvelable pour la même période (l’

21. B. Contenu de protection
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les effets de l’enregistrement international sont étendus à toutes les parties contractantes désignées dans la demande de celui qui a procédé à

22. C. Extension de l’enregistrement à d’autres pays
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les raisons de l’extension de la protection émanant de l’enregistrement international à d’autres pays sont diverses : La protection n’a pas ét&ea

23. D. Modification de l’enregistrement international
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Il est possible d’introduire une modification sur l’enregistrement international que ce soit au niveau de la perte du droit à la protection telle que la renonciation à l&

24. G. Les conditions liées à la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La marque doit être susceptible de reproduction graphique (y compris photographie), et doit être identique à la marque qui figure dans la demande ou l’enregistrement initi

25. 1. Le rapport entre l’arrangement et le protocole
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’arrangement de Madrid a été conclu en 1889, néanmoins, les membres qui y sont adhérés sont peu nombreux par rapport à ceux de l’union de Paris

26. a. Les conditions de la licence de marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/4. La licence de marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La licence peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. La licence est exclusive lorsque le concédant s’interdit d’accorder une licence aux tiers. Sauf cl

27. b. Les effets du contrat de licence de marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/4. La licence de marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le concédant a des obligations de délivrance, d’entretien et de garantie : L’obligation de délivrance, consiste à mettre la marque à la dispositi

28. 4. Les effets du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le renouvellement permet la protection du signe pour une nouvelle période de 10 ans, à compter de l’expiration de la durée initiale de la validité de la marque.

29. 1. La renonciation au droit de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/B. Les actes relatifs aux droits sur la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le titulaire d’un droit sur la marque peut à tout moment renoncer à son droit auprès de l’OMPIC. Une personne peut recourir à la renonciation à

30. B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Le dépôt - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Pour distinguer ses produits ou services, toute personne physique ou morale a le droit d’enregistrer une marque (art.133), au moyen d’un dépôt d’une demande à c

31. A. Le champ d’application de la protection de la marque dans l’espace
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VII. Le champ d’application de la protection de la - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les effets de la protection de la marque se limitent au pays d’enregistrement. De ce fait, elle ne s’étend pas au delà du territoire visé au dépôt.

32. B. Le champ d’application de la protection de la marque dans le temps
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VII. Le champ d’application de la protection de la - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Cette protection est explicitée dans le tableau ci-après, qui montre une comparaison entre les durées de validité des droits de propriété industrielle :

33. C. L’exigence du caractère distinctif
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/VI. La validité de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Selon l’article 133, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services ». Par « caractère distinctif », il faut entendre la capacit&e

34. 4. Logos
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Les signes figuratifs - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Par logo, on désigne un symbole formé d’un ensemble de signes graphiques constituant une marque pour un produit ou une firme. Lorsqu’ils bénéficient d’u

35. 5. Noms géographiques
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/A. Les marques nominales - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le nom géographique peut être déposé à titre de marque comme le prévoit l’article 133(a). C’est ainsi qu’ont été prot&eacut

36. E. Les marques notoires
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/IV. Les différentes catégories de marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La loi 17.97 a classé la marque notoire parmi les droits antérieurs interdisant l’enregistrement d’une marque et ceci conformément aux dispositions de l’art.1

37. PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)

38. 3. Marque et droit d’auteur
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La coexistence est délicate à organiser lorsque le signe choisi à titre de  marque consiste en une création protégeable également par le droit d’

39. 4. Marque, nom commercial et dénomination commerciale
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une entreprise exploite son fonds de commerce. A la différence de la marque qui est un signe servant à distinguer les produits

40. 6. La marque et les indications géographiques et les appellations d’origine
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Cadre spécifique de la relation entre la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La notion d’indication géographique est « … toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, d’une r&eacu

41. 3. Le rapport entre le droit national et international
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les normes stipulées dans les lois nationales ainsi que celles des conventions internationales imposent des limites à la liberté d’action en matière de concurrence

42. 1. Le cadre juridique de la marque dans la législation marocaine
(PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les/B. Le cadre juridique de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le cadre juridique particulier à la marque se compose de textes législatifs et réglementaires. Les textes législatifs qui réglementent la propriété i

43. Nouveau! Le site du Guide sur les Marques au Maroc
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » de l'USAID a collaboré avec l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commer

44. Introduction relative aux objectifs du guide sur les marques
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Parmi les principaux droits nécessitant une protection, ceux qui sont liés à ce que l’homme a de plus important : la raison, à travers ses créations et ses m

45. Tables des matières
(Guide sur les Marques/Guide sur les marques - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
1. Cadre général I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la m

Les moyens de protection du droit à la marque sont répartis entre ceux qui protègent le droit du propriétaire de la marque enregistrée et ceux qui protègent l

Après avoir traité le cadre général de la marque et les moyens de son choix, il est légitime de passer aux procédures de l’acquisition du droit sur la

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