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Pour la recevabilité de la demande d’enregistrement de la marque, la loi exige à travers les articles 144.a de la loi 17.97 et 64 du décret d’application, l’&eac

Parmi les critères permettant de statuer sur l’opposition, certains portent sur la la forme et d’autres sur le fond de la demande. A. Les éléments de forme B. Les éléments de

La marque enregistrée sur le plan international bénéficie d’une protection perpétuelle à travers le renouvellement de l’enregistrement, tant que le pro

A. Durée de protection B. Contenu de protection C. Extension de l’enregistrement à d’autres pays D. Modification de l’enregistrement international E. R

En principe, la procédure d’opposition prend fin par la décision de l’OMPIC, qui se traduit par la déclaration soit de son admission soit de son rejet. Cependant,

L’enregistrement international se base sur le droit de tout Etat de refuser l’extension de l’enregistrement international sur son territoire si la protection d’une marque y e

L’enregistrement international est subordonné, d’une part, à la détermination de l’office national du dépôt ou d’enregistrement et, d’

8. III. Le délai d’opposition
(Categorie Liste)
Suite au dépôt du dossier de la demande d’enregistrement de la marque auprès de l’OMPIC, ce dernier procède à la publication de la dite demande. Cette

En principe, l’enregistrement international ne produit ses effets que dans la limite territoriale des pays désignés dans l’enregistrement. Par conséquent, le d&eacut

Parmi les points qui demeurent en vigueur depuis la loi sur la propriété industrielle de 1916 : Possibilité de représentation graphique de la marque (article 133)

Le maintien du droit acquis sur l’enregistrement d’une marque peut avoir un aspect positif par le renouvellement de l’enregistrement, ou un aspect négatif par la perte de ce

L’enregistrement international de la marque renvoie au « système de Madrid » qui est réglementé par deux traités : L’arrangement de Madrid qu

La marque peut faire l’objet d’un enregistrement aussi bien national qu’international. On entend par « enregistrement international » la protection de la marque au de

Lorsque la marque est déposée, la protection en est assurée par une action en contrefaçon, qui peut être accompagnée par une action en concurrence dél

15. I. Le dépôt
(Categorie Liste)
A. L’adoption du système d’enregistrement par le Maroc B. La présentation de la demande d’enregistrement de la marque C. Moyens du dépôt D. Exa

La demande d’enregistrement d’une marque qui porte atteinte aux droits des tiers n’est contestée en justice qu’à la preuve de l’existence de l’une d

Le propriétaire d’un droit sur la marque possède la possibilité d’exploiter sa marque soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers. En o

L’enregistrement de la marque produit ses effets à compter de la date du dépôt pour une période de 10 ans (art. 152 al. 1). L’expiration de cette péri

19. A. Données générales
(Categorie Liste)
La propriété intellectuelle constitue l’un des thèmes d’actualité sur le plan international en matière économique et juridique. Elle a une grand

20. 3. La procédure d’opposition
(Categorie Liste)
Au préalable, il est nécessaire de distinguer entre, d’une part, l’opposition contre une demande d’enregistrement de marque et, d’autre part, l’opposition

I. Les apports de la loi en matière de marque II. Les points non modifiés par la nouvelle législation de la marque III. La fonction de la marque IV. Les différe

Cette section de la 2ème partie traite les points relatifs à l’enregistrement international, en l’occurrence, sa définition, les procédures permettant l&rsquo

Le législateur marocain a réglementé la procédure de l’enregistrement de la marque par des textes législatifs et réglementaires liés à t

1. Cadre général I. Cadre général sur l’idée de la protection A. Données générales B. Le cadre juridique de la mar

25. B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les conditions de l’action en contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La première condition fixée par le législateur pour exercer l’action en contrefaçon c’est que les faits soient postérieurs à l’enregistrem

26. 1. L’intérêt pour agir
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/B. Les conditions de recevabilité de l’action en c - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
a. L’opposabilité du droit de réservation La date du dépôt de la demande d’enregistrement constitue une antériorité faisant obstacle à t

27. e. Contrefaçon de la marque par imitation
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/1. L’acte de contrefaçon - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La contrefaçon par imitation suppose que l’auteur de l’acte choisit, pour identifier ses produits et services identiques ou similaires à ceux désignés sous

28. A. Déchéance pour non exploitation de la marque
(PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque/I. Les causes de la déchéance de la marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Ce cas est prévu par l’article 163 qui énonce que : encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a

29. B. Les éléments de comparaison entre l’objet de l’opposition et l’objet de demande d’enregistrement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VIII. Le recours contre la décision de l’Office Ma - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’article 148.2 a précisé les causes justifiant la demande d’opposition, il s’agit de : L’opposition fondée sur l’antériorit

30. 1. Concernant la comparaison entre les produits et les services
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La méthode utilisée consiste en la comparaison entre les produits et les services désignés dans l’acte du dépôt de la marque avec les produits et servi

31. 2. Concernant le signe choisi
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VII. Les critères de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Si la marque sujet du dépôt est identique au signe de l’opposant et si les produits ou services sont également identiques, l’office accepte l’opposition

32. B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/V. La procédure d’examen de l’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La procédure de l’examen d’opposition passe par plusieurs étapes à compter de la date de dépôt de la demande d’opposition : Le dép&ocirc

33. 2. La durée de suspension de l’opposition
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. Le délai de la décision d’opposition - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La loi n’a prévu aucun délai pour la suspension qui concerne les deux premiers cas cités ci-dessus, cette disposition s’explique par le fait que l’opposition

34. C. Le rôle de l’OMPIC
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/I. Observations préliminaires - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale a été investi d’une compétence quasi-judiciaire pour statuer dans les oppositions relat

35. A. Durée de protection
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
En vertu du protocole de Madrid, la durée de protection est de dix (10) ans à compter de la date d’enregistrement, renouvelable pour la même période (l’

36. B. Contenu de protection
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les effets de l’enregistrement international sont étendus à toutes les parties contractantes désignées dans la demande de celui qui a procédé à

37. C. Extension de l’enregistrement à d’autres pays
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Les raisons de l’extension de la protection émanant de l’enregistrement international à d’autres pays sont diverses : La protection n’a pas ét&ea

38. D. Modification de l’enregistrement international
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Il est possible d’introduire une modification sur l’enregistrement international que ce soit au niveau de la perte du droit à la protection telle que la renonciation à l&

39. E. Relation entre l’enregistrement national et l’enregistrement international
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/VI. Le domaine d’enregistrement international de l - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’enregistrement international est lié à l’enregistrement national (l’enregistrement de base) par une relation de dépendance absolue pendant une pério

40. A. Le rôle de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’OMPIC remplit le rôle de l’office d’origine du dépôt ou encore de l’enregistrement, qui constitue une condition de recevabilité de la demande d&

41. C. La forme de la demande d’enregistrement international
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La forme de la demande internationale a un effet déterminant sur le choix du formulaire à utiliser, la langue de la demande, les taxes exigibles et les émoluments à payer

42. D. La modalité de présentation de la demande d’enregistrement internationale de la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La demande d’enregistrement international doit être déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, ce dernier

43. G. Les conditions liées à la marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/IV. La procédure d’enregistrement international - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La marque doit être susceptible de reproduction graphique (y compris photographie), et doit être identique à la marque qui figure dans la demande ou l’enregistrement initi

44. A. Les avantages du système de Madrid
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le système de Madrid présente de multiples avantages pour le titulaire d’une marque déposée ou enregistrée au Maroc : Le propriétaire de la marqu

45. 1. Le rapport entre l’arrangement et le protocole
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/III. Le champ d’application de l’arrangement ou du - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
L’arrangement de Madrid a été conclu en 1889, néanmoins, les membres qui y sont adhérés sont peu nombreux par rapport à ceux de l’union de Paris

46. a. Les conditions de la licence de marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/4. La licence de marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
La licence peut être exclusive ou non exclusive, totale ou partielle. La licence est exclusive lorsque le concédant s’interdit d’accorder une licence aux tiers. Sauf cl

47. b. Les effets du contrat de licence de marque
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/4. La licence de marque - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le concédant a des obligations de délivrance, d’entretien et de garantie : L’obligation de délivrance, consiste à mettre la marque à la dispositi

48. 1. La procédure du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le renouvellement de la marque obéit aux mêmes formalités de dépôt prévues à l’article 144 et suivant conformément à l’article

49. 2. Le délai du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
En principe, la demande de renouvellement doit être présentée dans les 6 mois précédant l’expiration de la protection. Toutefois, la loi confère, &ag

50. 3. Le champ du renouvellement
(PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits/A. Le renouvellement de l’enregistrement - ÇáÚÑÈíÉ / Arabic)
Le déposant doit préciser son intention d’opter pour le renouvellement soit de l’ensemble des éléments, soit d’une partie uniquement des produits ou s

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