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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
G. Les conditions liées à la marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La marque doit être susceptible de reproduction graphique (y compris photographie), et doit être identique à la marque qui figure dans la demande ou l’enregistrement initial.
  • Il faut indiquer également :
    - les produits ou services pour lesquels l’enregistrement international de la marque est demandé.
    - Les Etats dans lesquels le déposant souhaite étendre la protection de sa marque.
Le déposant doit joindre à la demande d’enregistrement une déclaration d’intention d’utiliser la marque pour la demande de protection désignant des pays qui exigent les conditions d’utilisation.
  • Des émoluments et taxes à payer sont résumés dans ce qui suit :
    - L’émolument de base.
    - Taxe individuelle due à l’égard d’une partie contractante dont la désignation relève du protocole.
    - Un émolument complémentaire pour chaque partie contractante désignée à l’égard de laquelle il n’y a pas de taxe individuelle à payer.
    - Un émolument supplémentaire pour chaque classe de produits ou de services en sus de la troisième, sous réserve du cas où une taxe individuelle est due.
Le paiement des émoluments peut être effectué directement auprès du bureau international, ou bien par l’intermédiaire de l’office national, si ce dernier permet cette modalité de paiement.
 
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