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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
F. Les formulaires utilisés Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La demande internationale doit être présentée conformément aux formulaires établis par le bureau international d’enregistrement de la marque, qui sont :
  • Formulaire MM1 : réservé à l’arrangement de Madrid.
  • Formulaire MM2 : réservé au protocole de Madrid.
  • Formulaire MM3 : réservé à l’application conjointe de l’arrangement et du protocole.
Les formulaires sont téléchargeables à partir du site web de l’OMPIC (www.ompic.org.ma ), ou à partir du site web de l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (www.ompi.int )
N.B : La demande peut être formulée sur la base d’une demande déposée soit dans un pays partie à la convention de Paris, soit dans un pays membre de l’organisation mondiale de commerce (OMC) même si celui-ci n’est pas partie à la convention de Paris (Art.2.1 de l’ADPIC).
 
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