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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques

1. Mots Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Tous les mots, au sens large, sont des signes pouvant constituer une marque valide.
Il est fait exception des mots qui se bornent à qualifier ou à désigner des produits ou services auxquels la marque s’applique, il leur serait alors opposé le défaut de distinctivité du signe, exemple du mot « eau », « voiture ».
Peuvent en principe constituer des marques valides :
  • des mots de fantaisie ou inventés, « KODAK ».
  • des noms communs : « continent » pour une chaîne de distribution, « Papillon » pour une bougie.
  • le nom commun peut être d’origine étrangère : « Apple » pour les ordinateurs.
 
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