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a. Les allégations fausses |
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Il s’agit du dénigrement qui vise les produits ou services de l’entreprise
concurrente, en faisant état de leur moindre qualité, leur prix élevé,
leur non conformité aux normes, ou encore des dangers que présente
leur utilisation, ou même par la critique du concurrent.
On notera l’exemple de la jurisprudence Française qui a condamné
une société de concurrence déloyale pour avoir créé au sein de
son site, sous la rubrique « Anti NRJ », un lien hypertexte donnant
directement accès à la page Web susvisée. La société vise ainsi à
mettre à la disposition des visiteurs de son site des propos dénigrant
les produits de la société NRJ (C.A Paris, 19 sep.2001 : D. 2002,
AJ, P: 643).
Une publicité comparative peut être sanctionnée pénalement,
parce que reproduisant ou utilisant illicitement la marque d’autrui
(article 154).
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