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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

a. Les allégations fausses Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Il s’agit du dénigrement qui vise les produits ou services de l’entreprise concurrente, en faisant état de leur moindre qualité, leur prix élevé, leur non conformité aux normes, ou encore des dangers que présente leur utilisation, ou même par la critique du concurrent.
On notera l’exemple de la jurisprudence Française qui a condamné une société de concurrence déloyale pour avoir créé au sein de son site, sous la rubrique « Anti NRJ », un lien hypertexte donnant directement accès à la page Web susvisée. La société vise ainsi à mettre à la disposition des visiteurs de son site des propos dénigrant les produits de la société NRJ (C.A Paris, 19 sep.2001 : D. 2002, AJ, P: 643).

Une publicité comparative peut être sanctionnée pénalement, parce que reproduisant ou utilisant illicitement la marque d’autrui (article 154).
 
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