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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

A. Durée de validité de la procédure Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Il faut distinguer entre la durée de validité de la demande de suspension déposée auprès de l’administration des douanes et la durée de validité de la décision de suspension des marchandises aux frontières.
Concernant la demande de suspension, elle est valable pour une période d’un an ou pour la période de protection de la marque restant à courir lorsque celle-ci est inférieure à un an (Art. 176.1). Durant cette période, il est possible d’entamer les mesures de suspension des marchandises sans avoir besoin de renouvellement de la demande.
Concernant la validité de la durée de la décision prise, son délai ne dépasse pas 10 jours ouvrables, à partir de la date de la notification de la mesure de suspension, que ça soit dans le cas de l’article 176.1 ou de l’article 176.4.
L’effet de la décision de suspension prend fin de plein droit, si le demandeur ou le propriétaire du droit n’ont pas présenté, à l’administration des douanes et impôts indirects, les éléments justifiant l’engagememt des mesures conservatoires ou d’une action au fond, conformément aux conditions stipulées dans l’article 176.2.
 
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