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A. Fondement de l’application des mesures aux frontières |
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Dans le but de lutter contre le phénomène du commerce des
marchandises de la contrefaçon à l’échelle internationale, l’accord
« ADPIC » a imposé aux Etats membres de l’Organisation Mondiale de
Commerce « OMC » d’adopter les mesures et les dispositions énoncées
dans la quatrième section de la partie III de cet accord intitulée
« Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière » (articles
51 à 61), en cas d’importation de marchandise portant des marques
contrefaites.
Cet accord a laissé le choix aux Etats membres d’appliquer ou non
ces mesures, en ce qui concerne les marchandises qui constituent une
atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle. L’accord a accordé
aux Etats membres la faculté d’étendre le domaine d’application des
mesures aux frontières citées non seulement à l’import mais également
à l’export.
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