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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

A. Fondement de l’application des mesures aux frontières Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Dans le but de lutter contre le phénomène du commerce des marchandises de la contrefaçon à l’échelle internationale, l’accord « ADPIC » a imposé aux Etats membres de l’Organisation Mondiale de Commerce « OMC » d’adopter les mesures et les dispositions énoncées dans la quatrième section de la partie III de cet accord intitulée « Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière » (articles 51 à 61), en cas d’importation de marchandise portant des marques contrefaites.
Cet accord a laissé le choix aux Etats membres d’appliquer ou non ces mesures, en ce qui concerne les marchandises qui constituent une atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle. L’accord a accordé aux Etats membres la faculté d’étendre le domaine d’application des mesures aux frontières citées non seulement à l’import mais également à l’export.
 
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