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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque
B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le rôle complémentaire de l’action en concurrence déloyale à côté du rôle principal de l’action en contrefaçon, se justifie par l’existence d’une faute distincte de ce qui constitue une atteinte à la marque.

L’hypothèse est d’ailleurs expressément envisagée par le code de propriété industrielle, qui dispose dans son article 204 que {xtypo_flag] ... les actions mettant en jeu une question de marque et une question de modèle ou de concurrence déloyale connexe sont portées devant le tribunal {/xtypo_flag}.
Il est dès lors possible de mener les deux actions simultanément afin de profiter des avantages que chacune d’elles peut procurer.
L’exigence d’une « faute distincte » s’explique par le fait que les indemnités de contrefaçon sont censées rétablir la situation antérieure à la contrefaçon et donc le même agissement ne saurait servir de support à une action supplémentaire en concurrence déloyale, à défaut de préjudice à réparer.
La faute distincte peut trouver son fondement dans :
  • Un fait matériellement distinct de la contrefaçon mais lié au signe contrefait, c’est le cas d’une contrefaçon de marque doublée d’une usurpation de savoir faire ou secret de fabrique.
  • Un fait matériel sans rapport direct avec le signe contrefait. Par exemple : un dénigrement, allégations trompeuses, etc.
  • Un élément non déposé relatif à la présentation du produit contrefait tel qu’un emballage, la forme du produit, l’étiquette, etc.
Le demandeur doit alors prouver, d’une part, le risque de confusion entre les produits ou sur leur origine, et d’autre part, sa priorité d’usage de l’élément imité.
 
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