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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

A. Protection subsidiaire de l’action en concurrence déloyale Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
En présence de contrefaçon, le demandeur peut choisir l’action en concurrence déloyale pour suppléer l’action spéciale en contrefaçon. Celle-ci n’exige nullement la preuve d’un risque de confusion qui est inclus dans le fait de l’usurpation. Il en découle que la victime d’une contrefaçon a la faculté de n’invoquer en justice que le risque de confusion dont elle souffre comme élément de concurrence déloyale.
De ce fait, le tribunal n’a pas à dénaturer les termes du litige dont il est saisi.
C’est le cas où le demandeur s’attache dans ses prétentions à la violation d’un droit exclusif d’exploitation pour fonder son action en contrefaçon, le juge doit s’abstenir de transformer les faits en une concurrence déloyale et vice versa.
Cependant, le juge est tenu pour autant de restituer aux faits leur qualification exacte.
 
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