En vertu de l’Art. 205 Al.3 : « les actions civiles et pénales prévues par le présent titre sont prescrites par 3 ans à compter des faits qui en sont la cause ».
On constate clairement la volonté du législateur d’écarter l’action en concurrence déloyale du champ d’application de cet article. S’inspirant des techniques de la responsabilité civile, la prescription en matière de concurrence déloyale sera alors de 5 ans à partir du moment de la connaissance du dommage. Ce délai sera de 20 ans dans tous les cas à partir du moment où le dommage a eu lieu (art. 106, DOC)