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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

1. L’intérêt pour agir Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
a. L’opposabilité du droit de réservation
La date du dépôt de la demande d’enregistrement constitue une antériorité faisant obstacle à tout dépôt postérieur par un tiers. (Art.143).
L’irrecevabilité de l’action peut être soulevée à cause de disparition du droit de la marque par la déchéance ou expiration.
b. La validité du droit de marque
L’enregistrement de la marque à l’OMPIC se fait sans contrôle de fond, le défendeur trouvera alors la meilleure réplique en soulevant la nullité de la marque.
 
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