PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque |
| 1. L’intérêt pour agir |
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a. L’opposabilité du droit de réservation
La date du dépôt de la demande d’enregistrement constitue une antériorité faisant obstacle à tout dépôt postérieur par un tiers. ( Art.143).L’irrecevabilité de l’action peut être soulevée à cause de disparition du droit de la marque par la déchéance ou expiration. b. La validité du droit de marque L’enregistrement de la marque à l’ OMPIC se fait sans contrôle de fond, le défendeur trouvera alors la meilleure réplique en soulevant la nullité de la marque. |
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