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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque
B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La première condition fixée par le législateur pour exercer l’action en contrefaçon c’est que les faits soient postérieurs à l’enregistrement de la marque. Ainsi l’article 207 stipule expressément que :

Les faits antérieurs …à l’enregistrement des marques de fabrique, de commerce ou de service sur les registres tenus par l’organisme chargé de la propriété industrielle ne donnent ouverture à aucune action découlant de la présente loi…


Toutefois, ces enregistrements ne prennent effet qu’à compter de la date de leur dépôt (Art.143).
L’action en contrefaçon nécessite, d’une part, l’intérêt pour agir en contrefaçon et d’autre part, la qualité pour agir en contrefaçon.
 
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