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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

a. Le principe Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le régime de principe est constitué par l’article 201 de la loi 17.97. Ce dernier qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’une marque enregistrée par application des articles 154,155 et ceci, indépendamment de tout élément intentionnel de la part du contrefacteur. Il en découle que la constatation de la contrefaçon, en tant que délit civil ou pénal, n’est pas, en principe, subordonnée à l’existence de la mauvaise foi de son auteur
 
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