PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque |
| a. Le principe |
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Le régime de principe est constitué par l’article 201 de la loi 17.97. Ce
dernier qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du
propriétaire d’une marque enregistrée par application des articles
154,155 et ceci, indépendamment de tout élément intentionnel de
la part du contrefacteur. Il en découle que la constatation de la
contrefaçon, en tant que délit civil ou pénal, n’est pas, en principe,
subordonnée à l’existence de la mauvaise foi de son auteur
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