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d. Suppression ou modification de marque |
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L’article 154.b de la loi 17.97 considère ce genre d’acte parmi les actes
de contrefaçon, qui repose également sur la définition de l’article 201
à la contrefaçon :
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire….. b) la suppression
ou la modification d’une marque régulièrement apposée.
La sanction de cet acte vise l’incrimination de l’atteinte matérielle à
une marque par suppression de tout ou partie de la marque identique
ou par modification, sans pour autant que cela soit lié à l’apposition de
cette marque sur des produits ou services.
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