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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

c. Apposition de marque sur les produits et services Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L’acte de contrefaçon par apposition d’une marque propriété d’autrui selon les articles 154 et 155.a apparaît, à première vue, comme un cas d’usage de la marque.
Cependant, cet acte s’en distingue à chaque fois que l’utilisateur s’est borné à appliquer matériellement la marque identique apposée sur un support matériel (emballage, bouteilles, étiquettes….), afin de commercialiser un produit ou service autre que celui pour lequel cette marque a été enregistrée. Autrement dit, la marque est identique, mais le produit ou le service ne l’est pas.
Ce délit se distingue de l’usage illicite de marque, et se rapproche de la contrefaçon au sens strict en ce qu’il implique nécessairement une atteinte au pouvoir distinctif de la marque : Il y a ici confusion certaine sur l’origine du produit.
Il en est ainsi du gérant d’une société qui commercialise dans des bouteilles revêtues d’une certaine marque du gaz livré par d’autres fournisseurs que le titulaire de cette marque (C.A, Rennes, 17 Juin. 1983, P.I.B.D, 1984, n° 345, III, 104).
 
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