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PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La contrefaçon de marque est considérée en droit marocain aussi bien un délit civil que pénal. Toutefois les conditions d’exercice de l’action en contrefaçon restent toujours les mêmes.

A noter que, la marque est soumise à la règle de la spécialité.
Les peines prévues pour la marque sont applicables en matière de marques collectives ainsi qu’en matière de marques collectives de certification. (Art. 229).
 
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