PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque |
| A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon |
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La contrefaçon de marque est considérée en droit marocain aussi bien
un délit civil que pénal. Toutefois les conditions d’exercice de l’action
en contrefaçon restent toujours les mêmes.
A noter que, la marque est soumise à la règle de la spécialité.
Art. 229).
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