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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques |
| A. Les éléments de forme |
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L’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale se doit
de contrôler certains éléments portant sur la forme qui sont liées par
exemple, à la non précision de la qualité permettant le dépôt de la
demande de l’enregistrement de la marque, ou encore que l’opposition
ne porte pas la signature de l’opposant ou bien ne mentionne aucun
motif justifiant l’opposition, etc. (
 Art.66.3 Dec).
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