Guide sur les Marques au Maroc | B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition | irrecevabilité, conformé, enregistrement, notification, fondé, observation, procé, mandataire, opposition, contester,

B. La deuxième situation : la procédure après la recevabilité de l’opposition

La procédure de l’examen d’opposition passe par plusieurs étapes à compter de la date de dépôt de la demande d’opposition :

Le dépôt de la demande d’opposition conformément à l’article 66.3 du Dec sous peine d’irrecevabilité du dépôt.
La notification de la demande d’opposition au titulaire de la demande d’enregistrement ou à son mandataire.
La notification de la réponse ou l’observation de l’une des parties à l’autre.
La préparation d’un projet de décision.
La notification du projet de la décision aux parties.
La décision finale sur l’opposition.

Le législateur vise par la notification du projet de la décision à permettre aux parties de voir le fondement de la décision prise par l’

OMPIC.
A cet effet, les parties peuvent contester le bien fondé du projet de décision.

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