Guide sur les Marques au Maroc | A. Première situation : l’irrecevabilité de la demande d’opposition au moment de dépôt. | irrecevabilité, enregistrement, identification, modalité, justification, soulevé, acquittement, exposé, claré, exigé,

A. Première situation : l’irrecevabilité de la demande d’opposition au moment de dépôt.

L’article 66.3 du

Dec stipule que : « … toute opposition qui n’est pas conforme aux modalités prévues au présent article n’est pas recevable
au dépôt », il s’agit de :

L’identification de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ;
Les références de la demande d’enregistrement contre laquelle est formée l’opposition, ainsi que l’indication des produits ou services visés par l’opposition ;
L’exposé des moyens sur lesquelles repose l’opposition ;
La justification de l’acquittement des droits exigibles ;
Le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

A ce niveau, on peut se trouver devant deux genres de litiges :

Le litige soulevé par l’opposant dont l’opposition est déclaré irrecevable faute de réunion des conditions exigées par l’article 66.3 du Dec.
Le litige qui peut être soulevé par le demandeur de l’enregistrement de la marque objet de l’opposition, et qui soulève l’irrecevabilité de la demande d’opposition qui ne remplit pas les conditions exigées par la loi (Art.66.3 du Dec).

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