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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
A. Définition de l’opposition Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La procédure d’opposition constitue une innovation majeure introduite par la loi n° 31- 05, elle est réglementée par les articles 148-2 à 148-5 de la loi, et les articles 66.1 à 66.5 du décret d’application de la loi.
Cette procédure permet aux titulaires de certains droits antérieurs de faire obstacle à l’enregistrement d’une marque susceptible de leur porter atteinte.
L’opposition concerne deux situations :
  • La première situation est liée à l’opposition contre le dépôt de la demande de l’enregistrement d’une marque auprès de l’OMPIC en vue de la protection à l’intérieur du Maroc (l’Art.66.1 Dec).
  • La deuxième situation est liée à l’opposition contre la demande d’extension de la protection d’une marque étrangère au Maroc (art. 66.2. Dec).
Ces deux genres d’opposition sont régis par les mêmes règles juridiques.
La procédure d’opposition ne constitue pas un préalable obligatoire à tout litige portant sur la légitimité d’un enregistrement de marque. Le titulaire d’un droit antérieur a toujours la faculté de s’adresser directement au tribunal.
D’un point de vue pratique, il est préférable de ne pas attendre le dernier délai pour le dépôt de l’opposition ou le dépôt des observations réciproques. Il faut le faire avant le dernier délai pour préserver les droits du titulaire de l’intérêt, en s’assurant de joindre toutes les pièces nécessaires particulièrement celles concernant la procuration.
 
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