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vendredi 10 septembre 2010
PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque
PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque
1. L’action en déchéance
I. Les causes de la déchéance de la marque
A. Déchéance pour non exploitation de la marque
B. La déchéance de la marque usuelle
C. La déchéance de la marque devenue trompeuse
II. La procédure de l'action en déchéance
III. Les effets de l’action en déchéance
2. L’action en nullité
I. Les causes de nullité de l’enregistrement
II. Les effets de nullité de l’enregistrement
3. l’action en revendication
I. Conditions de l’action en revendication
II. L’effet de l’action en revendication
4. L’action en contrefaçon
I. Les conditions de l’action en contrefaçon
A. Les conditions de fond de l’action en contrefaçon
1. L’acte de contrefaçon
a. La reproduction ou contrefaçon « stricto sensu »
b. L’usage illicite de la marque
c. Apposition de marque sur les produits et services
d. Suppression ou modification de marque
e. Contrefaçon de la marque par imitation
2. L’élément intentionnel
a. Le principe
b. L’exception
B. Les conditions de recevabilité de l’action en contrefaçon
1. L’intérêt pour agir
2. La qualité pour agir
II. Procédures et effets de l’action en contrefaçon
A. Les règles procédurales
1. La procédure ordinaire
a. La compétence en raison de la matière
b. La compétence territoriale
c. Prescription
2. La contrefaçon et le référé
a. L’interdiction provisoire
b. La saisie contrefaçon
B. Les effets de l’action en contrefaçon
1. Les effets de l’action pénale en contrefaçon
a. Les peines principales
b. La peine complémentaire
2. Les effets de l’action civile en contrefaçon
a. La protection du droit exclusif sur la marque
b. La réparation du préjudice
c. Les peines communes aux actions en contrefaçons pénale et civile
5. L’action en concurrence déloyale
I. Les conditions de fond de l’action en concurrence déloyale
A. La faute
1. Les actes déloyaux de l’art.184
a. Les allégations fausses
b. Les indications ou allégations trompeuses
2. Le parasitisme
B. Le préjudice
II. Les conditions de recevabilité de l’action
A. La compétence
B. La prescription
III. Les effets de l’action en concurrence déloyale
A. La cessation du comportement déloyal
B. L’allocation des dommages et intérêts
C. La publication des jugements
IV. Le rapport entre les deux actions
A. Protection subsidiaire de l’action en concurrence déloyale
B. Protection complémentaire de l’action en concurrence déloyale
6. Les mesures aux frontières et les actions afférentres...
I. Les mesures aux frontières
A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
B. La signification des mesures aux frontières
C. La signification des marchandises
D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes
1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
2. Les conditions de la mesure douanière prise d’office
II. Les actions issues des mesures aux frontières
A. Durée de validité de la procédure
B. Les procédures antérieures à l’action en justice
C. Les procédures judiciaires.
1. Les actions liées à l’objet de la mesure douanière.
2. L’indemnisation pour abus d’utilisation de la mesure de suspension
I. Les mesures aux frontières
A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
B. La signification des mesures aux frontières
C. La signification des marchandises
D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes
1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
2. Les conditions de la mesure douanière prise d’office
A. Fondement de l’application des mesures aux frontières
B. La signification des mesures aux frontières
C. La signification des marchandises
D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes
1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande
2. Les conditions de la mesure douanière prise d’office
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Sommaire
Remerciements
Introduction
Table des matières
1. Objet et portée de la protection
2. Acquisition des droits
3. Moyens de protection
Liste des abréviations
Nuage de mot-clés
article
commerciale
concernant
conformément
contrefaçon
dispositions
délai
déloyale
dépôt
industrielle
madrid
marchandises
maroc
marques
procédure
propriété
protocole
préjudice
signe
titulaire
tribunal
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