6. Les mesures aux frontières et les actions afférentres...

6. Les mesures aux frontières et les actions afférentes...

La loi 17.97, et conformément aux amendements contenus dans la loi 31.05 a instauré le système de protection de la marque aux frontières « mesures aux frontières » ou encore « la suspension de la mise en libre circulation des marchandises ». Ce système se base sur des conventions internationales ratifiées par le Maroc et sur l’idée de la prévention, en général, sous le contrôle ultérieur de l’autorité judiciaire. Il est question d’examiner ces mesures, d’une part, sur le plan administratif et d’autre part, sur le plan judiciaire. I. Les mesures aux frontières A. Fondement de l’application des mesures aux frontières B. La signification des mesures aux frontières C. La signification des marchandises D. Le fondement de la suspension de la mise en circulation des marchandises par les douanes 1. Les conditions requises pour la procédure douanière dans le cas d’une demande 2. Les conditions de la mesure douanière prise d’office II. Les actions issues des mesures aux frontières A. Durée de validité de la procédure B. Les procédures antérieures à l’action en justice C. Les procédures judiciaires. 1. Les actions liées à l’objet de la mesure douanière. 2. L’indemnisation pour abus d’utilisation de la mesure de suspension