I. Les conditions de fond de l’action en concurrence déloyale

PARTIE 3. Les moyens de protection de la marque

I. Les conditions de fond de l’action en concurrence déloyale

Lorsque la marque est déposée, la protection en est assurée par une action en contrefaçon, qui peut être accompagnée par une action en concurrence déloyale.
A défaut de dépôt et d’enregistrement, l’exploitant de la marque n’a d’autre voie que de saisir la justice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre toute atteinte à cette exploitation.
En principe, l’acte de la concurrence déloyale exige que l’activité exercée par la partie soit identique ou similaire pour dire que le public considère que les produits ou services sont de la même entreprise, ce qui permet de déduire la faute et le préjudice.
L’action en concurrence déloyale répond aux exigences de la responsabilité délictuelle de droit commun à savoir la faute, le préjudice et lien de causalité.