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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
VII. Le renouvellement de l’enregistrement international
La marque enregistrée sur le plan international bénéficie d’une protection perpétuelle à travers le renouvellement de l’enregistrement, tant que le propriétaire de la marque demande ce renouvellement dans le délai prescrit et en s’acquittant des émoluments et taxes
nécessaires.
Le renouvellement se fait pour la même durée que celle de la protection précédente.
- L’Article 6.1 et 7.1 du Protocole
Article 6.1) L’enregistrement d’une marque au Bureau international est effectué pour 10 ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 7.1) Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de 10 ans à compter de l’expiration de la période précédente, par le simple paiement de l’émolument de base et, sous réserve de l’article 8.7, des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments prévus à l’article 8.2).
- L’Article 6.1 et 7.1 de l’Arrangement
Article 6.1) L’enregistrement d’une marque au Bureau international est effectué pour 20 ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 7.1) L’enregistrement pourra toujours être renouvelé pour une période de 20 ans, à compter de l’expiration de la période précédente, par le simple versement de l’émolument de base et, le cas échéant, des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments prévus par l’article 8, alinéa 2).

Il faut déposer la demande de renouvellement de l’enregistrement international dans les six mois avant l’expiration de sa durée. Le bureau international rappelle au propriétaire la date de cette expiration. Mais cela ne dispense pas le propriétaire de procéder au renouvellement dans le délai prescrit.
Le renouvellement ne doit contenir aucune modification de l’enregistrement international que ce soit au niveau du nom du propriétaire, son adresse, etc. Ces modifications doivent être actualisées avant le renouvellement.
Néanmoins, le renouvellement peut être limité à certains sujets de la protection.
Il est possible que les pays, sur lesquels le renouvellement n’a pas porté, soient sujets à un renouvellement complémentaire à condition qu’il se fasse dans le « délai de grâce » de 6 mois de l’expiration de l’enregistrement international.
Le non renouvellement, à cause du non paiement ou du paiement partiel des taxes, entraîne l’arrêt des effets de l’enregistrement international. Dans ce cas, le bureau international informe tous les bureaux nationaux concernés.



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