Guide sur les Marques au Maroc | D. Examen de la demande d’enregistrement de la marque | recevabilité, attribué, enregistrement, proprié, deuxiè, industrielle, premiè, acceptation, commerciale, aprè,

PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques

D. Examen de la demande d’enregistrement de la marque

L’examen de la demande de l’enregistrement est attribué à l’Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale. On peut le scinder en deux étapes :

1. La première étape : l’examen de la recevabilité du dépôt
2. La deuxième étape : après l’acceptation du dépôt

3. L’effet de l’enregistrement

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