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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
C. Moyens du dépôt Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le dossier de la demande d’enregistrement de la marque peut être déposé auprès de l’OMPIC. Il peut être aussi sous forme électronique. Cette modalité du dépôt est adaptée à l’évolution technologique et permet d’utiliser les moyens de communication électronique, malgré l’absence d’une réglementation en la matière.
Toutefois, la différence réside dans le moyen de dépôt et non pour les documents à fournir au dépôt.

Tableau expliquant la différence entre le dépôt direct et le dépôt électronique du dossier
Le rôle de
l’OMPIC		 La date du
dépôt		 Le fondement
juridique (la loi
17.97)		  
La remise
immédiate d’un
récépissé après
acquittement des
droits exigibles		 La date du
dépôt du
dossier à l’office
 Art. 144
Art. 146
 Le dépôt de
la marque sur
papier
La
communication
par voie
électronique d’un
récépissé (après
acquittement des
droits exigibles)
 Date de la
réception
électronique
de la demande
par l’office.
 Art. 144 et 146
Al.2 de la loi
17.97 et art. 61.1
du Dec
 Le dépôt de
la marque
par voie
électronique

 
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