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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques

C. La marque de service Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
La marque de service est destinée à accompagner les différents services qui peuvent être rendus par les opérateurs économiques (transport, banque, assurance, hôtellerie, professions libérales, bureaux d’études et de conseils, etc.) Le caractère immatériel du service fait perdre à la marque le support concret que constitue le produit, il est donc essentiellement utilisé comme nom commercial ou enseigne. Toutefois, ces signes se matérialisent sur les accessoires utilisés dans le cadre des services auxquels ils sont destinés ( par exemple : étiquette sur une valise, signe apposé sur des carnets de chèques ou autres documents, etc. ).
 
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