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PARTIE 2. La procédure d’acquisition des droits dans le domaine des marques
b. Les effets du contrat de licence de marque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le concédant a des obligations de délivrance, d’entretien et de garantie :
  • L’obligation de délivrance, consiste à mettre la marque à la disposition du licencié.
  • L’obligation d’entretien consiste dans l’obligation de renouveler le dépôt, et de s’opposer à toute dégénérescence de la marque.
  • L’obligation de garantie contient la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés.
La garantie d’éviction confère au licencié la jouissance paisible de la marque contre le fait personnel du concédant et le fait des tiers. Ainsi, il ne doit pas, par exemple, permettre une atteinte à la marque.
La garantie des vices cachés est liée par exemple à la validité de la marque ou à la déchéance.
En revanche, les obligations du licencié consistent principalement dans le paiement du prix, et l’exploitation de la marque pour le maintien de sa valeur, notamment pour le licencié exclusif, car dans ce cas la non exploitation de la marque risque de causer sa déchéance.
Le licencié est tenu également d’exploiter la marque conformément aux stipulations contractuelles, dans le cas contraire, il engage sa responsabilité contractuelle, ou encore il peut être poursuivi sur le fondement de la contrefaçon ou la concurrence déloyale de la marque.
 
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