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PARTIE 1. Objet et portée de la protection et les droits accordés en matière des marques

B. Le champ d’application de la protection de la marque dans le temps Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Cette protection est explicitée dans le tableau ci-après, qui montre une comparaison entre les durées de validité des droits de propriété industrielle :
Type de droit de propriété industrielleDurée de la 1ère protection après l’enregistrementDurée de prorogationLa limite supérieure d’acquisition du droitBase juridique. Article :
Brevet d’invention sous réserve des dispositions de l’Art. 17.1-2 0 ans sous réserve des dispositions de l’art. 17.1-2 20 ans 17, loi 17.97
Certificat d’addition la durée du brevet initial la durée du brevet initial la durée du brevet initial 17, loi 17.97
Topographie des circuits intégrés 10 ans 10 ans   94, loi 17.97
Dessin et modèle industriel 5 ans (5+5)=10 ans 15 ans 122, loi 17.97
La marque 10 ans même durée indéfinie 152, loi 17.97
 
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